À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera le Centre des formalités entreprises (CFE). Cette plateforme en ligne permettra de réaliser un large panel de démarches administratives, notamment au moment de la création, de la modification ou de la cessation d’une entreprise. Elle concerne l'ensemble des sociétés et des activités professionnelles. Un projet annoncé de longue date et aux modalités précisées par décret en 2021.

Du CFE au guichet unique : qui est concerné et pour faire quoi ?

Le guichet unique, obligatoire à partir de la nouvelle année, concerne l’ensemble des entreprises, et ce, pour toutes les formalités. Ainsi, devront réaliser leurs démarches via cette plateforme électronique : 

  • Toute entreprise individuelle ou société, que son activité soit commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ;
  • Les entreprises dont le siège, un établissement principal ou secondaire est en France ou qui ont une adresse en France ;
  • Les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité en France. 

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permettra aux entrepreneurs d’effectuer l’ensemble des formalités suivantes : 

  • Les démarches liées à la création de l’entreprise : immatriculation et déclaration de début d’activité ;
  • Celles de modification : changement d’activité, d’adresse, de raison social, modification des statuts… ;
  • Celles de cessation d’activité.

 À l'heure actuelle, ces formalités se font via les Centres de formalités des entreprises (CFE), qu'il s'agisse des Chambres de commerce et de l'industrie (CCI) ou des métiers et de l'artisanat (CMA), de l'Urssaf ou du Greffe du Tribunal de commerce.

En revanche, le dépôt des comptes annuels pourra toujours se faire en format papier auprès du greffe du Tribunal de commerce, même si le guichet unique permet également l’accomplissement de la démarche.

Concrètement, comment fonctionne le site ?

Premièrement, il convient de faire un tour d’horizon des personnes habilitées à utiliser la plateforme. En effet, il peut s’agir du chef d’entreprise, d’un salarié (dit le « délégataire ») qui reçoit une délégation ou d’une personne tierce (dite « mandataire ») qui reçoit pour ce faire un mandat. Les délégataire et mandataire devront impérativement obtenir un acte de délégation ou un mandat. Ce document leur sera nécessaire au moment de l’accomplissement des formalités sur la plateforme.

L’utilisation de la plateforme est simple. L’utilisateur (chef d’entreprise, délégataire ou mandataire) doit, pour commencer, créer son compte utilisateur. Il pourra, dans un second temps, saisir les informations et télécharger les documents nécessaires à la réalisation de la démarche concernée. Le dossier constitué sera, ensuite, envoyé par transmission électronique aux organismes compétents (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Urssaf, Greffe du Tribunal de commerce, service des impôts…) qui pourront les traiter. Les professionnels disposant d’un compte « e-procédures » auprès de l’Inpi pourront se servir de ce premier compte pour accéder au guichet unique. 

Enfin, il est à noter que l’utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr est gratuite. En revanche, certaines démarches seront payantes, notamment les dépôts de comptes annuels.

Pour aider les professionnels et les sociétés dans leur transition, un service d’assistance a été mis en place. Ce dernier est accessible : 

  • par téléphone au 01 56 65 89 98 (disponible de 9h à 18h) ;
  • sur place auprès des services consulaires compétents ;
  • directement en ligne sur le site du guichet unique ;
  • par mail auprès de l’Inpi. 

La suppression des CFE au profit du guichet unique : une réforme qui s’inscrit sur du long terme

L’établissement du guichet unique s’insère dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, voté en 2019 par le gouvernement. Le fonctionnement de la plateforme, qui est gérée par l’Inpi, a été précisé dès 2021 par décret.

Le passage à une procédure entièrement dématérialisée répond à un double objectif. En effet, non seulement la réforme devrait permettre une simplification et une accélération des procédures, mais elle devrait également réduire considérablement la consommation de papier. Selon le Ministère de l’économie : « Jusqu’ici, 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier, qui nécessitaient l’équivalent de 35 tonnes de papier par an ».

De même, la loi PACTE s’accompagne de la mise en place d’un registre unique des entreprises : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier viendra remplacer le répertoire des métiers, le registre spécial des agents commerciaux et le registre des actifs agricoles