La DGCCRF dévoile les noms d’une quarantaine d’entreprises accusées de ne pas avoir respecté les délais de paiement fournisseur
La DGCCRF vient de publier une liste des entreprises coupables de non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs. Une pratique interdite par la loi.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’annoncer prendre des sanctions contre une quarantaine d'entreprises. La raison de ces condamnations ? Le non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs. Une pratique formellement interdite par la loi alors que de nombreuses entreprises accumulent les retards dans ce domaine.
Une quarantaine d’entreprises pointées du doigt
La DGCCRF s’est inspirée d’une pratique originaire du monde anglo-saxon : le « name and shame » qui consiste à rendre public le nom des coupables de délits pour leur faire honte. Cette fois, l’institution y a eu recours pour dénoncer une quarantaine d'entreprises accusées de ne pas avoir respecté les délais de paiement de leurs fournisseurs. Sur le banc des accusés, quelques grands noms tels que Veolia, Showroomprivé, Brico Dépôt, M6 Métropole Télévision ou encore SFR Fibre SAS. Toutes les entreprises concernées ont été condamnées à des amendes, la plus conséquente allant à Veolia qui devra verser 1,6 million d’euros. La DGCCRF espère, en procédant ainsi, faire un exemple et décourager les mauvais payeurs à l’avenir.
Bien qu’illégale, en principe, la pratique n’en est pas moins courante. En effet, l’Observatoire des délais de paiement estime que, en 2021, seules 40 % des grandes entreprises réglaient leurs factures dans les temps. Pourtant, la DGCCRF rappelle que ces retards de paiement « sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence ». Pour sa part, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’artisanat et du Tourisme, déclare : « Régler ses factures en temps et en heure est la première des responsabilités à l’égard de ses partenaires économiques, en particulier lorsque le fournisseur est une TPE ou une PME ».
Délai de paiement : ce que dit la loi
Pour commencer, il convient de rappeler que, depuis 2009, la loi fixe strictement les délais de paiement pour les entreprises. Selon les termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, ces délais sont de 60 jours à compter de la date de la facture ou de 45 jours en fin de mois. À noter cependant que certains produits ou services font l’objet de délais spécifiques.
L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit un panel de sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Ces sanctions sont constituées d’amendes administratives dont le montant maximal est fixé à 75 000 euros pour une personne physique et à 2 millions d’euros pour une personne morale. Une fois prise, la sanction fait l’objet d’une publication. Le montant de cette amende peut être doublé en cas de récidive si cette dernière a lieu dans un délai de deux ans après la décision de la première sanction.
Liste des entreprises sanctionnées entre décembre 2022 et octobre 2023
Voici un récapitulatif des entreprises sanctionnées par la DGCCRF entre décembre 2022 et octobre 2023, de la plus récente à la plus ancienne des sanctions prononcées.