La transmission de l’attestation pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité reportée au 30/06/2023

Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement français a mis en place une aide pour les entreprises éligibles : l'amortisseur électricité. Ce dispositif permet de prendre en charge une partie de la facture d'électricité des entreprises en fonction de leur consommation. En effet, cette mesure vise à atténuer l'impact économique de la flambée des prix de l'énergie sur les factures d'électricité. Le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises éligibles pour transmettre leur attestation ouvrant droit à cette aide financière.

Amortisseur électricité : le gouvernement accorde un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation

Les entreprises éligibles souhaitant bénéficier de l'amortisseur électricité ont obtenu une prolongation de délai pour transmettre leur attestation sur l'honneur d'éligibilité. 

Cette attestation permettra de justifier leur éligibilité à ce dispositif avantageux. Elles ont désormais jusqu'au 30 juin 2023 pour envoyer cette attestation à leur fournisseur d'énergie.

Pour les contrats de fourniture d'électricité signés avant le 31 mai 2023, l'attestation doit être envoyée avant le 30 juin 2023. Pour les contrats signés après cette date, l'attestation doit être retournée dans le mois suivant la prise d'effet du contrat de fourniture.

Il est donc important pour les entreprises concernées de respecter ces échéances afin de bénéficier des avantages de l'amortisseur électricité. De plus, le dispositif d'amortisseur électricité prendra fin le 31 décembre 2023. 

Qu’est-ce que l’amortisseur électricité ?

Le gouvernement français a instauré l'amortisseur électricité pour aider les PME et TPE à faire face à l'augmentation des prix de l'électricité. En effet, ce dispositif est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

L'amortisseur électricité fonctionne comme une aide financière qui est versée chaque mois aux entreprises bénéficiaires. Ainsi, cette aide se présente sous forme d'une réduction de leurs factures d'électricité. Cette réduction est calculée en fonction de la consommation électrique de l'entreprise et du prix de l'électricité sur le marché.

Cette aide est versée directement sur la facture d'électricité de l'entreprise, sous forme d'un crédit. En d'autres termes, l'amortisseur électricité pour les entreprises n'implique pas un versement direct d'argent à l'entreprise bénéficiaire. Au lieu de cela, le montant de la facture d'électricité de l'entreprise est réduit chaque mois. De plus, il convient de souligner que cette aide financière n'est pas permanente, mais accordée pour une durée limitée. Par conséquent, les entreprises doivent renouveler leur demande chaque année afin de continuer à bénéficier de cette aide.

La compensation financière est versée aux fournisseurs d'énergie par l'État via les Charges de service public de l'énergie (CSPE). 

En somme, l'amortisseur d'électricité est une aide financière. Elle vise à atténuer les coûts liés à la consommation d'électricité pour les PME et TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Cette aide prend la forme d'une réduction de prix directement déduite de la facture d'électricité de l'entreprise.

Quelles entreprises sont concernées par l’amortisseur électricité ?

Les entreprises en métropole continentale pouvant bénéficier du dispositif d'amortisseur électricité sont :

• Les PME de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.
• Les TPE de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA, et qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Il convient de noter que les sites classés comme TPE et disposant d'une puissance contractuelle inférieure à 36 kVa bénéficient du bouclier tarifaire électricité.
• Les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales.
• Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50 % des recettes totales.

Les entreprises non concernées sont les :

• bénéficiaires des boucliers tarifaires,
• ménages,
• ou, les filiales d'entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes. Cependant, si une entreprise est une filiale d'un groupe qui appartient à la catégorie PME ou a une taille équivalente, elle peut remplir l'attestation en cochant la case réservée à cette catégorie.

Comment demander l’amortisseur électricité ?

Afin de mettre en place l'amortissement électrique, les fournisseurs d'électricité doivent d'abord déterminer si leurs clients sont éligibles à ce dispositif. Pour ce faire, les entreprises intéressées doivent transmettre une attestation sur l'honneur à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de ce dispositif.

Une fois que le montant de l'amortisseur est calculé par le fournisseur d'électricité et validé par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), le consommateur pourra bénéficier d'un prix réduit sur sa facture d'électricité. Ainsi, l'application de l'amortisseur électrique permettra aux entreprises éligibles de faire des économies significatives sur leur facture d'électricité.

Comment remplir l’attestation sur l'honneur ?

Le fournisseur met à disposition des clients cette attestation sur l'honneur via différents canaux tels que le papier, le mail ou en ligne. Pour cela, il suffit de prendre contact avec son fournisseur d’électricité, par téléphone ou directement en ligne. Par exemple, certains fournisseurs d'électricité comme Engie proposent un onglet sur leurs sites web. Engie explique d’ailleurs à ses clients comment déclarer son éligibilité sur le formulaire en ligne.

La seule information nécessaire pour le fournisseur est l'attestation remplie et signée. Par conséquent, à aucun moment le fournisseur ne demandera des informations bancaires relatives à cette attestation. Le gouvernement recommande donc de remplir l'attestation dès que possible pour bénéficier plus rapidement de l'amortisseur. 

Combien de temps dure ce dispositif ?

Suite à la parution du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023, l’amortisseur électricité sera en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

L'amortisseur d'électricité sera applicable à tous les contrats de fourniture en cours pour l'année 2023, même ceux qui ont été signés en 2022, ainsi qu'à ceux qui seront signés en cours d'année 2023.

Concrètement, comment cette aide fonctionne-t-elle ?

Les bases du calcul

L'amortisseur électricité offre aux PME la possibilité de réduire le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d'électricité consommée.

Toutefois, la réduction maximale du prix unitaire est plafonnée à 160 €/MWh sur l'ensemble de la consommation.

Le calcul est le suivant :

Montant de l’aide : 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh)

Exemple concret pour illustrer le calcul : 

Une PME dispose d’un prix moyen de l’électricité de 300 € par MWh. Sur 50 % du volume, on plafonne le prix à 180 euros par MWh, cela permet d’obtenir une réduction 120 euros par MWh sur cette proportion de consommation (300-180=120).

Ramenée à 100 % de la consommation, cette remise est de 60 euros par MWh.

Montant de l'aide : 0,5*(300-180)= 60 euros

Simulateur en ligne pour plus de facilité 

Un simulateur en ligne est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il permet de déterminer l'éligibilité et le montant potentiel de l'aide accordée au titre de l'amortisseur électrique. 

Il est important de renseigner les données de consommation en kilowattheures (kWh) plutôt qu'en mégawattheures (MWh) (100 €/MWh équivaut à 0,1 €/kWh).

Seul le volume d'électricité consommé au-delà de 180 €/MWh sera pris en compte pour le calcul de l'aide de l'amortisseur.

Cette aide est-elle plafonnée ?

La réponse est oui.

L'État prend en charge la différence entre le tarif d'énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 €/kWh) pour 50 % du volume d'électricité consommé. 

Pour cette même proportion, le montant de la réduction versée est plafonné à 320 euros/MWh (soit 0,32 €/kWh), ce qui équivaut à un amortisseur final de 160 euros (50 % de 320 euros/MWh). Si le tarif d'énergie du contrat dépasse 500 euros/MWh (soit 0,5 €/kWh), l'aide octroyée par l'amortisseur ne peut plus être augmentée.

Seuils d’éligibilité

Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : pour faire simple, quelles sont les différences ?

Les différences entre le bouclier tarifaire et l'amortisseur d'électricité sont les suivantes :

Tout d'abord, les modalités sont différentes. En effet, le bouclier tarifaire concerne le gel du tarif réglementé de vente de l'électricité, alors que l'amortisseur d'électricité est une compensation financière sur 50 % des volumes d'électricité consommés.

Ensuite, les bénéficiaires sont différents. En effet, les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire, tandis que les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA ne le sont pas. Les PME, quant à elles, sont éligibles à l'amortisseur d'électricité.

Enfin, la durée d'application est différente. Le bouclier tarifaire est en vigueur du 1er février 2024 au 31 janvier 2024, tandis que l'amortisseur d'électricité est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.