Démissionner pour créer son entreprise, comment ça marche ?

Vous êtes un salarié et vous désirez poser votre démission pour vous lancer dans la création d’entreprise ? Si votre projet est réel et sérieux, il peut, sous certaines conditions, vous permettre de percevoir des allocations chômage.

Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. En outre, vous devrez effectuer certaines démarches avant la rupture du contrat. Il est donc nécessaire de bien préparer votre projet en amont.

Donner sa  démission pour se lancer dans la création d’entreprise, comment est-ce possible ?

Démission pour la création d’entreprise pour un salarié en CDI

Sur le principe, l’employé en contrat de travail à durée indéterminée a la possibilité de démissionner quand il le souhaite de son poste pour fonder sa société. En revanche, plusieurs éléments sont à prendre en compte, le salarié en CDI devra respecter :

• La clause de non-concurrence ;
• Le délai de préavis ;
• La clause de dédit de formation ; si le salarié suit une formation coûteuse. Il doit ainsi rester employé ou alors rembourser les frais payés avant de quitter son entreprise.

Quelles sont les limitations possibles pour votre projet ?

Même si vous avez le pouvoir de quitter votre emploi, il est possible que vous soyez concerné par une clause de non-concurrence. Si celle-ci est mise en place par votre employeur suite à la rupture du contrat, elle vous bloquera dans votre projet si votre future activité entre dans son champ d’application.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Il s’agit d’une clause limitée dans le temps et dans l’espace. Cette clause implique une contrepartie financière payée par l’employeur. Si celui-ci ne verse pas la compensation prévue, alors la clause est inapplicable

Un préavis est-il à respecter ?

Par la suite, vous devez prendre en considération votre période de préavis applicable suite à votre démission. Ce n’est qu’au terme de cette période de préavis que vous aurez la possibilité de démarrer votre nouvelle activité professionnelle.

Il n’est pas conseillé de créer son entreprise avant la fin du préavis dans le cas où votre nouvelle activité serait concurrente de celle de votre employeur. Si votre contrat de travail est toujours en cours, alors vous avez le devoir de respecter l’obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur.

Démission pour la création d’entreprise pour un salarié en CDD

Sur le principe, si vous êtes en contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas rompre votre contrat de travail de manière anticipée. Toutefois, vous pouvez toujours négocier votre départ avec votre employeur. En outre, vous ne bénéficierez pas des mêmes droits qu’un salarié en CDI. Cela signifie que vous n’aurez pas droit aux indemnités, à l’ARE (Aide de Retour à l'Emploi)…

Est-il possible de toucher des allocations chômage en cas de démission pour la création d’entreprise ?

Un employé démissionnaire a la possibilité d’obtenir le versement d’indemnités chômage s’il poursuit un projet de création d’entreprise. Plusieurs conditions sont attendues, et des démarches sont également nécessaires avant de mettre un terme au contrat de travail.

Si vous espérez profiter de ce dispositif, alors vous devez préparer votre projet de création d’entreprise en amont de votre démission.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier du chômage ?

Une procédure en 4 étapes vous permet de préparer correctement votre demande d’indemnisation chômage, après avoir effectué votre démission pour création d’entreprise.

Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions

Votre admissibilité à l’indemnisation chômage est envisageable si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous avez réalisé une activité salariée sans interruption, chez un ou plusieurs employeurs, pendant une durée d’au moins cinq ans (1 300 jours) à la date de votre démission ;
• Vous poursuivez un projet réel et sérieux de création d’entreprise, suite à votre démission.

Étape 2 : Faites une demande de CEP

La demande du Conseil en Évolution Professionnelle doit se faire impérativement avant la fin de votre contrat de travail. Si vous la faites après, alors elle ne sera pas recevable, et de ce fait, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage.

Votre demande s’effectue auprès de :

• L’APEC si vous êtes cadre ;
• Cap Emploi, si vous êtes un travailleur handicapé ;
• Ou d’un opérateur de votre région, assigné par France Compétence.

Ce CEP est un dispositif gratuit, et votre employeur ne sera pas tenu au courant de votre demande.

Le conseiller CEP analyse si votre projet est réel et sérieux. Si tel est le cas, alors il vous remettra une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Recommandation : Si vous gardez une preuve de la date de demande de CEP, alors vous pourrez prouver que votre démission n’a pas eu lieu avant votre demande de CEP.

Étape 3 : Faites valider votre projet par une commission régionale

Afin d’être éligible à l’indemnisation chômage, la commission paritaire interprofessionnelle régionale devra attester du caractère réel et du sérieux de votre projet. Cette commission disposera de deux mois pour se prononcer sur leur décision.

Vous obtiendrez ensuite cette attestation si votre projet est correctement réalisé, équilibré financièrement, mais aussi cohérent selon vos compétences et vos moyens.

Afin d’avoir plus de sécurité, il est conseillé d’attendre l’avis de la commission avant de démissionner. Cela vous permettra de savoir si vous avez droit à l’indemnisation avant de démissionner de votre travail.

Étape 4 : Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi

Dans les six mois suivant la validation de votre projet de création d’entreprise, vous devez effectuer votre demande d’inscription en tant que chômeur. Cette inscription vous permettra de déposer votre demande d’indemnisation.

Si la commission vous donne son accord, vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs d’emploi.

Si vous n’effectuez pas votre demande d’inscription dans ce délai, alors vous n’aurez pas le droit au versement des allocations chômage.

Quelles sont les démarches pour démissionner et créer son entreprise ?

Outre les procédures propres à l’indemnisation chômage, vous devez donc :

1. Démissionner de votre poste de travail, et ce, dès que vous avez l’accord de la commission ;
2. Respecter votre préavis ;
3. Et enfin, créer votre entreprise.

1. La démission

La recommandation à suivre est de démissionner en transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, ou bien de lui remettre votre courrier de démission en main propre, contre un récépissé. Ces méthodes offrent l’avantage d’avoir une preuve de votre démission.

2. Le préavis

Votre contrat de travail ne prendra pas fin immédiatement, sauf si vous trouvez un accord avec votre employeur qui débouchera sur une rupture conventionnelle. Dans le cas contraire, vous devez respecter votre préavis. La durée de ce dernier apparaît généralement dans votre contrat de travail.

Cependant, vous pouvez entreprendre une négociation avec votre employeur pour obtenir une rupture conventionnelle. Cela vous permettra de :

• Bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle ;
• Rester éligible au chômage ;
• Rester éligible à l’ACRE.

3. La création d’entreprise suite à la démission

En amont de votre rupture du contrat de travail, vous avez la possibilité d’avancer sur votre projet :

• Étude de marché ;
• Business plan ;
• Financement ;
• Choix de création.

En revanche, il est préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail, et ainsi la fin du préavis. Cela vous permettra de réaliser les démarches d’immatriculation de votre société en toute tranquillité.

Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise ?

Il existe différentes aides à la création d’entreprise. Outre l’ARE, vous pouvez également profiter de l’ARCE et de l’ACRE, ou bien du dispositif NACRE, selon votre situation.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE signifie « Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise ». Anciennement nommée ACCRE, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales lorsque vous commencez votre activité. Les entrepreneurs reçoivent donc cette aide lors des premières années d’activité. Pour bénéficier de cette aide, il faut obéir à trois conditions, les voici :

• Vous devez créer ou reprendre une entreprise ; son activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou bien libérale ;
• Vous devez exercer votre activité sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle ;
• Et enfin, vous devez indispensablement exercer un contrôle effectif sur votre firme, durant au moins deux ans, suite à la création ou à la reprise de votre entreprise.

Qu’est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE est une aide qui se dédie aux demandeurs d’emploi ou bien aux créateurs éligibles aux allocations chômage. Cette aide est versée par Pôle Emploi sous la forme de capital. Son montant correspond à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser au début de l’activité.

Cette demande s’opère auprès de Pôle Emploi, et vous ne pourrez en bénéficier qu’une seule et unique fois.

Qu’est-ce que le NACRE ?

Le NACRE signifie « Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’entreprise ». Il s’agit d’un dispositif vous accompagnant dans le montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, sa durée est de 3 ans.

Cette aide est accessible à tous les entrepreneurs remplissant les conditions d’éligibilité. Néanmoins, ces conditions sont assez vastes. Ainsi, vous avez de fortes chances de pouvoir en être bénéficiaire.

Depuis 2017, l’aide NACRE relève de la qualification des régions. Pour profiter de cette aide, vous devez formuler une demande auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Quelles sont les aides complémentaires ?

Outre les aides traditionnelles, vous pouvez aussi bénéficier des aides complémentaires selon votre situation.

Le RSA et la prime d’activité

En tant que démissionnaire, vous avez la possibilité de cumuler le RSA et/ou la prime d’activité avec d’autres aides destinées aux entrepreneurs. Vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF pour calculer vos droits ou vous renseigner auprès d’un conseiller.

L’Agefiph pour les travailleurs indépendants en situation de handicap

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi et que vous êtes reconnu comme un travailleur handicapé, l’Agefiph peut vous attribuer un apport financier et un accompagnement par un conseiller Agefiph.

Quelles alternatives sont à envisager à la démission pour création d’entreprise ?

De nombreuses alternatives à la démission pour création d’entreprise existent. En effet, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre employeur pour procéder à une rupture conventionnelle. Vous avez également la possibilité de créer votre entreprise tout en restant salarié.

Le congé pour création ou pour reprise d’entreprise

En tant qu’employé, vous pouvez demander un congé pour création ou pour reprise d’entreprise. Cela vous donne ainsi la possibilité de mûrir votre idée et de travailler votre projet durant votre temps libre.

Toutefois, cette demande de congé exige d’avoir au moins deux ans d’expérience dans l’entreprise. La durée est d’une année au maximum, et elle n’est renouvelable qu’une seule fois.

À l’exception de dispositions propres à l’entreprise, vous ne serez pas rémunéré durant cette période de congé. Il est cependant à noter que votre employeur peut vous accorder votre congé, mais aussi le reporter ou bien le refuser.

Le contrat à temps partiel

Vous pouvez également négocier avec votre employeur le passage à un contrat de travail à temps partiel. Cela vous permettra de dégager du temps, et de garder une certaine sécurité puisque vous continuerez de percevoir un salaire. Néanmoins, votre rémunération sera calculée au prorata du nombre d’heures travaillées.