Démissioner pour créer une entreprise : comment faire ?

Oui, une démission pour création d'enntreprise, tout en étant indemnisé par France Travail (anciennement Pôle Emploi), c’est possible. Dès lors que votre projet est réel et sérieux, il peut, sous certaines conditions, vous ouvrir le droit aux allocations chômage.

Conditions d’éligibilité, démarches à entreprendre… On vous explique tout dans cet article. 

Démissionner pour se lancer dans la création d’entreprise, est-ce possible ?

La démission pour création d’entreprise d’un salarié en CDI

Sur le principe, l’employé en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a la possibilité de démissionner quand il le souhaite de son poste pour créer sa société. Néanmoins, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

• La clause de non-concurrence éventuelle, qui limite la liberté d'exercer, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son compte ;
• Le délai de préavis ;
• La clause de dédit-formation, qui exige que le salarié qui suit une formation financée par l’employeur reste dans l’entreprise ou rembourse les frais engagés avant de démissionner. 

S’il ne remplit pas les conditions nécessaires (voir plus bas), le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation chômage et devra donc trouver un autre financement pour lancer son entreprise. 

La démission pour création d’entreprise d’un salarié en CDD

Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas rompre son contrat de travail de manière anticipée. Toutefois, il est toujours possible de négocier son départ avec son employeur. Quoi qu’il en soit, le salarié  en CDD ne bénéficiera pas des mêmes droits qu’un salarié en CDI. Cela signifie qu’il n’aura pas droit aux indemnités chômage s’il démissionne pour créer son entreprise. 

Est-il possible de toucher des allocations chômage en cas de démission pour création d’entreprise ?

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire a la possibilité d’obtenir le versement d’indemnités chômage s’il poursuit un projet de création d’entreprise. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies, et des démarches sont nécessaires. 

Si vous espérez profiter de ce dispositif, vous devez donc préparer votre projet de création d’entreprise en amont de votre démission.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier du chômage ?

Voici une procédure en 4 étapes qui vous permet de préparer correctement votre demande d’indemnisation suite à une démission pour création d’entreprise.

Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions

Votre éligibilité à l’aide au retour à l’emploi (ARE) est envisageable si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous avez réalisé une activité salariée sans interruption, chez un ou plusieurs employeurs et en CDI, pendant une durée d’au moins 5 ans (1 300 jours) à la date de votre démission ;
• Vous poursuivez un projet sérieux de création ou de reprise d’entreprise. 

Étape 2 : Faites une demande de CEP

Avant de démissionner, vous devez demander un conseil en évolution professionnel (CEP) auprès d’un organisme de formation professionnelle comme l’APEC ou Cap Emploi. Cette demande doit être faite impérativement avant la fin de votre contrat de travail. Si vous la faites après, elle ne sera pas recevable. 

Le CEP est un dispositif gratuit, et votre employeur ne sera pas tenu au courant de votre demande.

Le conseiller CEP analyse si votre projet est réel et sérieux. Si tel est le cas, il vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Notre recommandation : Pensez à garder une preuve de la date de demande de CEP. Cela vous permettra de prouver que votre démission n’a pas eu lieu avant votre demande. 

Étape 3 : Faites valider votre projet par une commission régionale

Il vous faut ensuite obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission dispose de deux mois pour se prononcer. 

Pour être recevable, votre projet doit être cohérent et financièrement équilibré. Afin d’avoir plus de sécurité, il est conseillé d’attendre l’avis de la commission avant de démissionner. 

Étape 4 : Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi

Dans les six mois suivant la validation de votre projet de création d’entreprise, vous devez effectuer votre demande d’inscription à France Travail. Cette inscription vous permettra de déposer votre demande d’indemnisation. Vous bénéficierez alors de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs d’emploi.

Si vous n’effectuez pas votre demande d’inscription dans ce délai, alors vous n’aurez pas le droit au versement des allocations chômage.

Quelles sont les démarches à accomplir pour démissionner et créer son entreprise ?

Outre les procédures relatives à l’indemnisation chômage, vous devez donc :

1. Démissionner de votre entreprise après avoir obtenu l’accord de la CPIR ;
2. Effectuer votre préavis ;
3. Et enfin, créer votre entreprise.

1. La démission

Il est recommandé de démissionner en envoyant à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou en lui remettant un courrier de démission en main propre, contre un récépissé. Ces méthodes permettent de conserver une preuve de votre démission.

2. Le préavis

Votre contrat de travail ne prend pas fin immédiatement, sauf si vous trouvez un accord avec votre employeur ou que vous négociez une rupture conventionnelle. Cette dernière vous permet de bénéficier d’une indemnité et d’être éligible au chômage. 

Dans le cas contraire, vous devez respecter votre préavis. La durée de ce dernier est généralement inscrite dans votre contrat de travail.

3. La création d’entreprise suite à la démission

En amont de votre rupture du contrat de travail, vous avez la possibilité d’avancer sur votre projet en :

• Réalisant une étude de marché ;
• Réalisant un business plan ;
• Cherchant des financements ;
• Vous renseignant sur les différentes formes d’entreprise. 

En revanche, pour des questions d’efficacité et de tranquillité d’esprit, il est préférable d’attendre la rupture du contrat de travail pour réaliser les démarches administratives relatives à la création d’entreprise. 

Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise ?

Il existe différents dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Outre l’ARE, vous pouvez également bénéficier de l’ARCE et de l’ACRE, sans oublier les aides régionales. Explications. 

• L’ACRE 

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), anciennement nommée ACCRE, est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de votre activité. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies : 

• • Vous devez créer ou reprendre une entreprise dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Vous devez exercer votre activité sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle (micro-entreprise incluse) ;
  • Vous devez, s’il s’agit d’une société, en exercer effectivement le contrôle. 

• L’ARCE 

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’entreprise) est une aide versée par France Travail sous la forme d’un capital. Son montant est égal à 60% du capital correspondant aux droits ARE restants, pour les demandeurs d'emploi dont les droits ont été ouverts à partir du 1er juillet 2023. Elle donne lieu à deux versements distincts. 

À noter : en cas de cessation d’activité de l’entreprise créée ou reprise, les éventuels droits au chômage ouverts précédemment et non épuisés peuvent vous être versés.

Les demandes d’ACRE et d’ARCE s’effectuent directement auprès de France Travail. 

• Les dispositifs régionaux d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise 

Depuis la disparition en 2017 du dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’entreprise), les régions disposent de compétences relatives à l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise. Vous pouvez retrouver une liste des différents dispositifs existants sur le site de Bpifrance. 

Quelles sont les aides complémentaires à la création et à la reprise d’entreprise ?

Le RSA et la prime d’activité

En tant que démissionnaire, vous avez la possibilité de cumuler le RSA et/ou la prime d’activité avec d’autres aides destinées aux entrepreneurs. Vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF pour calculer vos droits ou vous renseigner auprès d’un conseiller.

L’Agefiph pour les travailleurs indépendants en situation de handicap

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous êtes reconnu comme un travailleur handicapé, l’Agefiph peut vous attribuer une aide financière et un accompagnement personnalisé. 

Quelles alternatives sont à envisager à la démission pour création d’entreprise ?

Des alternatives à la démission pour création d’entreprise existent. Les voici. 

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

En tant que salarié, vous pouvez demander un congé pour création ou pour reprise d’entreprise. Cela vous donne ainsi la possibilité de mûrir votre idée et de travailler votre projet durant votre temps libre.

Toutefois, cette demande de congé exige d’avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La durée du congé est d’une année maximum, renouvelable une fois. Votre employeur est fondé à le refuser ou bien à le reporter. 

À l’exception de dispositions propres à l’entreprise, vous ne serez pas rémunéré durant votre congé. 

Le contrat à temps partiel

Autre possibilité : négocier avec votre employeur le passage à un contrat de travail à temps partiel. Cela vous permettra d’avoir plus de temps pour travailler sur votre projet, tout en gardant une certaine sécurité puisque vous continuerez de percevoir un salaire. Néanmoins, votre rémunération sera calculée au prorata du nombre d’heures travaillées.