Tous les mois, les employeurs du secteur privé rémunérant des salariés doivent réaliser la déclaration sociale nominative, en ligne, en se basant sur les fiches de paie. Quelle sera la prochaine date limite de la DSN pour 2022 ?

Déclaration sociale et nominative : quand déclarer et payer la DSN ?

Selon les différents cas, la date limite de transmission de la DSN a lieu le 5 ou bien le 15 de chaque mois. Les dates de versement des contributions Urssaf et CGSS associées s’alignent sur les dates de déclaration.

Ainsi, les cotisations provenant de la Déclaration Sociale Nominative doivent se payer :

  • Au plus tard le 5 du mois suivant la période rémunérée pour les chefs d’entreprise ayant au moins 50 salariés et dont la rémunération se réalise au cours du même mois que la période de travail,
  • Au plus tard le 15 du mois suivant la période rémunérée dans les autres cas.

Date limite DSN : le cas des régimes spéciaux

Si les employés sont aussi affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d’échéance précèdent le 5 ou le 15, alors les délais pour la DSN ainsi que le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS s’alignent sur celles en vigueur dans ce régime spécial.

C’est notamment le cas des chefs d’entreprise affiliés à la CRPCEN qui déclarent et qui payent les cotisations au 5 M+1.

Les options de paiement basées sur les trimestres

Par défaut, les firmes possédant moins de 11 employés sont tenues de payer leurs contributions mensuellement.

Cependant, elles ont la possibilité de choisir le paiement trimestriel. Si elles préfèrent cette option, elles doivent en faire part à l’organisme collecteur avant le 31 décembre sur l’espace en ligne dédié à ce service.

Dans ce cas, les contributions doivent s’effectuer au cours des 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Il est à noter que même si les contributions se payent trimestriellement, la déclaration se réalise mensuellement.

Date limite DSN : Les prochaines échéances pour 2022

Mois de référence Date limite de déclaration pour les sociétés ayant plus de 50 salariés et dont la rémunération se réalise au cours du même mois que la période de travail Date limite de déclaration pour les autres cas
Août 2022 5 Septembre 2022 15 Septembre 2022
Septembre 2022 5 Octobre 2022 15 Octobre 2022
Octobre 2022 5 Novembre 2022 15 Novembre 2022
Novembre 2022 5 Décembre 2022 15 Décembre 2022
Décembre 2022 5 Janvier 2022 15 Janvier 2022

La date limite de la DSN en bref

Taille de l’effectif de l’entreprise Rémunération des salaires Exigibilité de la DSN Versement des cotisations et des contributions sociales
< 50 salariés Peu importe la date Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
< 11 salariés ayant choisi une exigibilité trimestrielle Peu importe la date Le 15 du mois M + 1 Le 15 du 1er mois du prochain trimestre suivant
> 50 salariés Mois M Le 5 du mois M + 1 Le 5 du mois M + 1
> 50 salariés Mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1

Comment se faire aider pour remplir sa DSN ?

Afin d’obtenir de l’aide pour remplir sa DSN avant la date limite, il est possible d’avoir recours aux conseillers de l’Assurance maladie. Ils guident les employeurs sur les cotisations, les taux ou bien encore les événements de vie des salariés…

Pour bénéficier de cette aide, il convient de joindre l’Assurance maladie par téléphone, au 36 79 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h 30. Le service est gratuit et coûte le prix d’un appel local.