K-bis pour une Société Civile Immobilière : c'est quoi ?

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut permettre à plusieurs personnes de gérer conjointement un bien immobilier ou de transférer un bien immobilier. Pour toutes les opérations, la fourniture d’un extrait Kbis de la SCI sera nécessaire.

Ce document officiel représente la carte d’identité de la SCI. Il s’obtient auprès du Greffe du Tribunal de commerce de la région où est basée la société.

SCI : définition

La SCI, acronyme signifiant Société Civile Immobilière, est un statut juridique. Celui-ci offre la possibilité à plusieurs individus de détenir, mais aussi de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. En outre, ce statut permet de faciliter la transmission de ces biens.

Une SCI est une société civile patrimoniale. Elle dispose de sa propre existence juridique du fait qu’il s’agisse d’une personne morale. Il est envisageable d’en créer une lorsque au moins deux personnes sont détentrices d’un bien immobilier et qu’elles souhaitent réaliser conjointement sa gestion.

Une fois la société civile immobilière créée, chaque personne détenant des parts dans la SCI devient associée. Il est possible que des membres d’une même famille créent une SCI. Dans ce cas-là, cette dernière se nomme une SCI familiale.

Quel est le fonctionnement d’une société civile immobilière ?

Une SCI est une société de gestion immobilière. Par exemple, elle permet de gérer collectivement un appartement, un immeuble, une maison familiale ou une résidence secondaire.

Dans une SCI, les décisions les plus importantes se votent en assemblée. La majorité de ces décisions se définissent par la rédaction des statuts, un acte officiel encadrant entre autres les rapports entre les associés.

Un ou plusieurs dirigeants sont nommés à la tête de la SCI. L’objectif est d’assurer la gestion courante du bien immobilier. La rédaction des statuts permet la limitation ou bien l’extension des pouvoirs des dirigeants.

Quels sont les avantages d’une société civile immobilière ?

Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immobilier (par exemple, lors d’un héritage), alors le régime de l’indivision assujettit d’office la gestion du bien. L’inconvénient de ce régime est le suivant : tout propriétaire peut opposer un refus lors des grandes décisions. De ce fait, cela gêne la bonne gestion du bien.

La création d’une SCI offre la possibilité d’éviter les obstacles que représente  l’indivision. En outre, elle  permet au dirigeant de prendre les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il est aussi important d’ajouter que, dans une société civile immobilière, chaque associé a la possibilité de récupérer le montant de sa quote-part en cédant ses parts sociales. Cela n’aura pas d’implication sur la vente du bien immobilier.

Autre avantage majeur de la SCI : la transmission des biens immobiliers. Effectivement, ce statut juridique implique que les droits de donation prennent en considération les dettes de l’entreprise, et jouissent donc d’un abattement fiscal.

Pour finir, tous les associés ont la possibilité de réaliser une donation de part sociale tous les 15 ans. À terme, celle-ci permet au bénéficiaire de recevoir une exonération des droits de donation.

Créer une société civile immobilière : comment s’y prendre ?

Les procédures pour fonder sa SCI sont assez simples.

• Premièrement, il faut rédiger les statuts au moyen d’un acte authentique ou bien sous seing privé. Rédiger correctement ces statuts est nécessaire puisque ceux-ci définissent les rapports entre les associés et les modalités à propos des prises de décision. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel compétent afin de réaliser cette tâche. Il peut notamment s’agir d’un notaire ou bien d’un avocat.
• Après avoir terminé la rédaction de ces statuts, il faut publier les informations de la SCI dans un journal d’annonce légale.
• Enfin, il convient d’immatriculer sa SCI, non plus au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais auprès du Registre national des entreprises (RNE). Par la suite, le Greffier pourra remettre au(x) gérant(s) l’extrait Kbis de la SCI. Il s’agit d’une preuve officielle de l’immatriculation, mais aussi de l’existence légale de la société.

Extrait Kbis SCI : Quelle est son utilité ?

Il faut considérer l’extrait Kbis d’une SCI comme la carte d’identité de cette société civile immobilière.

Ce document est certifié et délivré par le Greffe du Tribunal de commerce compétent. Il permet d’attester de l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés.

Les établissements bancaires réclament notamment ce document lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI. L’extrait Kbis peut aussi s’avérer indispensable lors de l’achat de matériaux consacrés au bien immobilier dont fait l’objet de la SCI.

Quelles sont les informations présentes dans l’extrait Kbis d’une SCI ?

L’extrait Kbis de la société civile immobilière doit comporter les informations suivantes pour tous les associés  :

• Les noms et les prénoms ;
• Leur adresse ;
• Leur date et lieu de naissance

L’extrait Kbis doit également contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale ;
• Le numéro d’immatriculation ;
• La date de création de la SCI ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Ainsi que la durée de la société.

L’extrait Kbis rassemble des informations sur les activités de la SCI et les décisions de justice prises lors de procédures collectives.

Extrait Kbis de SCI : Comment l’obtenir ?

Un associé d’une SCI peut obtenir gratuitement l’extrait Kbis de sa société s’il en fait la demande en son nom propre. Pour cela, il devra se rendre sur le site MonIdenum.fr qui mettra l’associé en relation avec le service compétent.

Les individus extérieurs à la société peuvent aussi obtenir le Kbis d’une SCI. À cette occasion, la personne devra se rendre au Tribunal de commerce ou alors en faire la demande en ligne. Elle peut notamment passer par le site Infonet.fr pour réaliser cette démarche.

L’extrait Kbis d’une SCI a une durée de validité de trois mois en général. Celui-ci peut faire l’objet d’un envoi périodique programmé à l’avance pour faciliter les démarches.

Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles immobilières ?

Il existe différentes formes de sociétés civiles immobilières. Elles peuvent être :

• De location ;
• Familiale ;
• D’attribution ;
• De jouissance à temps partagé ;
• Et de construction-vente.

La SCI familiale

Une SCI familiale est une forme de société immobilière. Son objet est la gestion ainsi que la transmission d’un patrimoine immobilier au sein d’une même famille.

Ce système permet à tous les membres d’une famille d’avoir au moins un bien immobilier en leur possession. Grâce à ce système, les membres de la famille peuvent préparer un optimum fiscal pour les legs d’héritage.

La SCI de jouissance à temps partagé

Cette forme de SCI concerne les résidences secondaires. Elle permet à plusieurs propriétaires différents de jouir d’un même bien immobilier durant des périodes différentes.

La SCI de location

La SCI de location permet de louer des biens immobiliers. Les différents revenus des locations distinctes sont répartis entre les associés. Chacun d’entre eux perçoit un montant selon sa contribution au capital social.

La SCI de construction-vente

Cette forme de société se base sur un système de mise en valeur des biens immobiliers. Elle permet, de manière exceptionnelle, de réaliser une activité commerciale.

Des terrains sont obtenus et valorisés grâce à des constructions d’immeuble, puis ils sont revendus.

La SCI d’attribution

Une SCI d’attribution n’est fondée que dans l’objectif de donner à des associés la possibilité de bénéficier d’un patrimoine immobilier. Celui-ci sera partagé entre les associés.