Obtenir un justificatif d’immatriculation

Le justificatif d’immatriculation, ou « extrait RCS », est un document légal fourni par l’INPI. Ce document reprend les éléments relatifs à l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mis à jour à chaque modification des informations de l’entreprise, il s’agit d’un document officiel qui facilite l’obtention de données utiles pour certaines formalités administratives. Il permet aussi d’obtenir des renseignements sur une entreprise tierce, comme un partenaire ou un concurrent.

Qu’est-ce que le justificatif d’immatriculation ? 

Le justificatif d’immatriculation au RCS (ou « extrait RCS ») est un document officiel qui regroupe un certain nombre de données sur une entreprise. Fourni par l’INPI, ce document atteste de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il regroupe de nombreuses informations officielles sur l’entreprise et son dirigeant, ce qui le rend indispensable à l’accomplissement de certaines démarches administratives. 

Que contient le justificatif d’immatriculation d’une entreprise ? 

Le justificatif d’immatriculation comporte un certain nombre de données utiles pour nombre de démarches administratives. Chaque document unique mentionne la date de création de ce formulaire ainsi que le nom de l’entreprise concernée. 

Parmi les informations présentes sur le justificatif d’immatriculation, on retrouve notamment : 

• la déclinaison de l’identité de la personne morale ou physique dirigeant l’entreprise ;
• sa date et lieu de naissance ;
• son adresse et sa nationalité ;
• les informations essentielles sur les bénéficiaires effectifs de l’entreprise (identité, nationalité, date et lieu de naissance, pourcentage des parts du capital) ;
• le nom de l’entreprise ; 
• son numéro de SIREN ; 
• le numéro de gestion ;
• la date d’immatriculation de l’entreprise ; 
• la date de début d’activité de l’entreprise (qui peut différer de sa date d’immatriculation) ;
• la durée de la personne morale ;
• la date de clôture ;
• la forme juridique ;
• l’activité exercée ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse complète du siège de l’entreprise ;
• et enfin, des informations sur les établissements (le type d’établissement, le début de l’activité de l’établissement, l’origine du fonds ayant permis à l’établissement de débuter ses activités, le type d’activité, le type d’exploitation ou l’adresse de l’établissement). 

À quoi sert le justificatif d’immatriculation ? 

Le justificatif d’immatriculation donne accès à de nombreuses informations légales sur une entreprise, son dirigeant, ses actionnaires, mais aussi son capital social. Ce document centralisant un grand nombre de datas sert d’abord à réaliser certaines démarches administratives. Ensuite, se procurer le justificatif d’immatriculation d’un concurrent ou d’un fournisseur permet de s’assurer de sa légalité et d’obtenir plus d’informations sur ses activités, son dirigeant, ses actionnaires principaux, son capital social… 

Enfin, sur le document, on retrouve entre autres le numéro SIREN de l’entreprise, une information des plus utiles. En effet, depuis novembre 2021, les dirigeants n’ont plus besoin de présenter un extrait Kbis pour la réalisation de 55 démarches administratives. En remplacement, c'est le numéro SIREN, justement présent sur le justificatif d’immatriculation, qui est demandé.

Pour rappel : 

Le numéro SIREN, ou numéro unique d’identification, est accordé à une entreprise par l’INSEE pour attester de son inscription au répertoire SIRENE. Il s’agit d’un numéro unique composé de 9 chiffres qui suit l’entreprise durant tout son cycle de vie. 

Premier identifiant attribué à une entreprise, le numéro apparaît sur plusieurs documents. Parmi eux, le justificatif d’immatriculation. 

Quel est son lien avec l’extrait kbis ? 

L’extrait Kbis est un document légal et obligatoire qui permet de justifier de l’existence d’une entreprise ainsi que de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le justificatif d’immatriculation, ou extrait RCS, présente quant à lui certaines informations contenues dans l’extrait Kbis des entreprises. Cependant, à la différence de l’extrait Kbis, il recense un plus large choix de données d’entreprise et sa mise à jour se fait directement par l’INPI, ce qui facilite son utilisation.

L’extrait Kbis est, lui aussi, demandé aux dirigeants d’entreprise pour de nombreuses démarches administratives. Par contre, ce document a une validité de trois mois. Il faut alors le renouveler régulièrement, ce qui rend son utilisation compliquée. 

Depuis novembre 2021, la présentation de l’extrait Kbis n'est toutefois plus obligatoire pour 55 démarches administratives. Ces dernières sont présentées dans le « Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives » et dans le « Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ». On y retrouve notamment les demandes :

• d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce ;
• d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire également auprès du tribunal de commerce ; 
• d’autorisation d’exploitation commerciale ; 
• ou encore, d’inscription à l’INPI.

Ainsi, un total de près de 55 démarches se passent désormais de l’extrait Kbis. À la place, les entrepreneurs peuvent présenter leur numéro unique d’identification, aussi connu sous le nom de numéro SIREN.

Où trouver le justificatif d’immatriculation d’une entreprise ? 

Accessible à tous, le justificatif d’immatriculation (ou « extrait RCS ») peut s’obtenir gratuitement en passant par l'annuaire des entreprises ou en faisant appel à des sites spécialisés dans la simplification de ce type de démarches, comme Infonet.fr. 

Qui peut l’obtenir ? 

Le justificatif d'immatriculation est un document public. Par conséquent, il reste accessible à tous pour une libre consultation. Ainsi, toute personne peut consulter le justificatif d’immatriculation d'une entreprise, qu'elle la dirige, y soit salariée ou complètement externe.  

Particulier ou professionnel, chacun peut donc accéder à ce type de document sur l’entreprise de son choix. 

Comment l’obtenir ? 

Les justificatifs d’immatriculation (dits « extraits RCS ») sont des documents officiels centralisés sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Il reste alors tout à fait possible de se rendre directement sur le site de l’INPI pour obtenir le justificatif d’immatriculation recherché. Cependant, certains sites tels qu’Infonet.fr offrent également la possibilité de récupérer un justificatif d’immatriculation. 

Pour trouver le justificatif d’immatriculation de l’entreprise de son choix, il faut posséder l’une des trois informations suivantes sur l’entreprise ciblée : 

• nom complet
• numéro SIRET
• ou numéro SIREN 

Grâce à la saisie de l’un de ces trois identificateurs, il devient possible d’accéder à un large choix de données sur l’entreprise concernée, dont son justificatif d’immatriculation contenant lui-même de nombreuses datas.