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Le code APE 8710A désigne l'hébergement médicalisé pour personnes âgées. Les activités comprises dans ce code APE incluent l'hébergement et les soins médicaux pour les personnes âgées, ainsi que l'assistance aux personnes âgées qui ont besoin d'aide pour leurs activités quotidiennes. Des exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité sont EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), le Groupe Korian, Orpea, etc.
Les spécificités de cette activité sont les suivantes :
La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8710A (Hébergement médicalisé pour personnes âgées) est la Convention Collective Nationale des Établissements et Services pour Personnes Âgées et Personnes Handicapées (IDCC 2851). Les principaux textes de loi y faisant référence sont la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.
En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il est important de noter que la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 a été la première à reconnaître le droit des personnes âgées à bénéficier d'un hébergement médicalisé. Elle a également instauré des droits et des devoirs pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que des obligations pour les établissements et services qui les accueillent. La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 a quant à elle étendu ces droits et devoirs aux personnes handicapées et a instauré des mesures visant à promouvoir leur autonomie et leur citoyenneté. Enfin, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a été adoptée afin de renforcer la protection des enfants et des jeunes vulnérables, en particulier ceux qui sont accueillis dans des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées.