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ACTA PUBLICA

1 Avenue De Saint Georges - 89000 Auxerre
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Cotation bancaire :
F
Limite conseillée :
0 €
Délai de paiement :
20 jours
Risque d’impayé :
E

Statut SIREN (INSEE) :
Active (depuis le 01/12/2018)
Statut RCS (Greffe) :
Active (depuis le 11/12/2018)
Statut RNE (INPI) :
Active (depuis le 11/12/2018)

Dirigeant
Téléphone
Email
NC
Site web
LinkedIn
NC
X
NC
Greffe
AUXERRE
RCS
AUXERRE 844517102
SIREN
844517102
SIRET
84451710200019
N° TVA
FR73844517102
Conv. collectives
1850 - Convention collective nationale de l'avocat salarié
Diffusion
Oui (partielle)
Taille entreprise
PME
Établissement
Établissement principal
Type d'exercice
Commercial
Code APE
6910Z
Type activité
Activités juridiques
Forme juridique
SELAS
Capital social
30 K€
Date de création
01/12/2018
Fiche mise à jour
05/11/2024
Clôture exercice
31/12/2024

Statut société
Active
Active
Active(moins de 3 ans)
Active(moins de 2 ans)
Active(moins de 1 an)
Dormante
Fermée
Procédure collec.
Ouverte
Aucune
Ouverte(plus de 1 an)
Ouverte(plus de 2 ans)
Ouverte(plus de 3 ans)
Une en cours
Plusieurs en cours
Gérant actionnaire
NC
Oui
Non(supérieur à 100m)
Non(supérieur à 10m)
Non(supérieur à 1m)
Non(supérieur à 500k)
Non(inférieur à 500k)
Publication comptes
Oui (partielle)
Oui
Oui partielle(si manque N-1)
Oui partielle(si manque N-12)
Oui partielle(si manque N-123)
Discontinue
Non
NC
Risque défaillance
Élevé
Très faible
Faible
Neutre
Possible
Élevé
Très élevé
Rentabilité
Exceptionnelle
Exceptionnelle
Très bonne
Bonne
Neutre
Faible
Très faible
Exposition judiciaire
Neutre
Très faible
Faible
Neutre
Élevé
Très élevé
Maximale
Opacité entreprise
Élevé
Très faible
Faible
Neutre
Élevé
Très élevé
Maximum
NC

ACTA PUBLICA, Société d'exercice libéral par action simplifiée est active depuis 01/12/2018.

Établie à AUXERRE (89000), elle est spécialisée dans le secteur d'activité :

Société d'exercice libéral d'avocat

Jean-Yves Jourdain est Président de SAS de la société ACTA PUBLICA.


Chiffre d'affaires 199.27 K € 2024
Effectif 1 - 2 -
Marge brute 161.6 K € 2024
Profitabilité 13.62 % 2024
EBITDA NC -
Résultat net 27.15 K € 2024
Trésorerie 22.54 K € 2024
BFR 81.49 K € 2024
Dettes + 1an 50 € 2022
Endettement 244.06 K € 2024
Délai paiement 20 (fournisseur)
Délai paiement 108 (client)
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ACTA PUBLICA
1 Avenue De Saint Georges - 89000 Auxerre
Limite conseillée :
NC
Cotation bancaire :
F
Délai de paiement :
20 jours
Risque d’impayé :
E

Les performances financières

27
Chiffre d'affaires (€)
Performance 2024 2022 2019
Chiffre d'affaires (€) 199.27 K - 118.71 K
Marge brute (€) 161.6 K - 47.19 K
Résultat d'exploitation (€) 29.26 K - -107.6 K
Résultat net (€) 27.15 K - -107.64 K
Taux de marge nette (%) 13.62 - -90.67
Rentabilité sur fonds propres (%) -18.46 - 100.94
Indicateurs de rentabilité et de productivité 2024 2022 2019
Rentabilité économique (%) 28 - -1.26 K
Valeur ajoutée (€) * 134.73 K - 10.68 K
Valeur ajoutée / CA (%) * 67.61 - 8.99
Croissance 2024 2022 2019
Taux de marge brute (%) 81.1 - 39.76
BFR (€) 81.49 K 31.38 K -
BFRHE (€) -239.61 K -239.43 K -13.69 K
BFR en jours de CA (j) 149.26 - -
BFRHE en jours de CA (j) -130.81 M - -4.45 M
Délais de paiement clients (j) 108.43 - 22.49
Délais de paiement fournisseurs (j) 20.02 - -
Dette nette (€) -221.53 K -250.5 K -114.05 K
Font de roulement (€) - -208.34 K -
Couverture du BFR - -663.9 -
Trésorerie (€) 22.54 K 12.34 K 1.1 K
Dettes financières (€) - 50 -
Ratio d'endettement (%) 150.59 120.47 106.95
Autonomie financière (%) - -4.16 K -
Solvabilité 2024 2022 2019
Dettes d'exploitation (€) * 2.09 K 23.07 K -
Salaires et charges sociales (€) 122.65 K - 154.25 K
Structure de l'activité 2024 2022 2019
Salaires / CA (%) 47.2 - 99.25
Impôts sur les bénéfices (€) 142 - -
Le symbole * indique que la valeur est estimée à partir des données disponibles de l'entreprise.

Estimation des Cotations

6
Infonet Estimation Eurosystème * Estimation Banque de France * Estimation Standard & Poor’s * Estimation Moody’s * Estimation Fitch Ratings *
A 1 1+, 1, 1- AAA, AA+, AA, AA- Aaa, Aa1, Aa2, Aa3 AAA, AA+, AA, AA-
B 2 2+, 2, 2- A+, A, A- A1, A2, A3 A+, A, A-
C 3 3+, 3, 3-, 4+ BBB+, BBB, BBB- Baa1, Baa2, Baa3 BBB+, BBB, BBB-
D 4 4, 4-, 5+ BB+, BB, BB- Ba1, Ba2, Ba3 BB+, BB, BB-
E 5 5, 5-, 6+ B+, B, B- B1, B2, B3 B+, B, B-
F 6 6, 6-, 7, 8 CCC+, CCC, CCC-, CC, C, D Caa, Ca, C CCC+, CCC, CCC-, CC, C, DDD, DD, D
* le tableau ci-dessus présente une correspondance statistique avec les paliers des estimations de cotation.
Il est cependant important de préciser que nous ne garantissons pas que chaque note soit similaire à celle des organismes de notation cités : il s'agit bien d'une simulation d'estimation de cotation.
Infonet n'est ni partenaire, ni affilié et n'a aucune relation directe ou indirecte avec la banque de France, Eurosysteme, Standard & Poor's, Moody's ou Fitch Ratings.

Nuage concurrentiel

100
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Dirigeant(s) d'Acta Publica

1
Président de SAS
Jean-Yves Jourdain

Observations

4
23/02/2023
Jugement du tribunal judiciaire de auxerre en date du 23-02-2023 prononçant l'arrêt du plan de redressement sur 10 ans. désignant la selarl françois carlo prise en la personne de me françois carlo 2, chemin de la guimbarde 89300 joigny en qualité de commissaire au plan.
18/11/2022
Jugement du tribunal judiciaire de auxerre en date du 18-11-2022 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et ouvrant une période d'observation pour une durée de 6 mois
19/05/2022
Jugement du tribunal judiciaire de auxerre en date du 19-05-2022 a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 19/11/2022
28/10/2021
Jugement du tribunal judiciaire de auxerre en date du 28-10-2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et ouvrant une période d'observation pour une durée de 6 mois. les créances sont à déposer entre les mains du mandataire judiciaire, maître françois carlo, 2 chemin de la guimbarde 89200 joigny, dans les deux mois suivant la publication au bodacc.

Statuts de la société ACTA PUBLICA

2
06/11/2018
Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Formation de société civile
06/11/2018
Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Formation de société civile

Bilans financiers

3
31/12/2024
Bilan simplifié 2024
31/12/2022
Bilan social 2022
31/12/2019
Bilan simplifié 2019

Acte(s) publié(s)

1
24/04/2024
Acte(s) Divers

Annonce(s) légale(s) parue(s)

11
15/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/05/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...
21/07/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...
20/06/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...
12/03/2023
Jugement Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Franço...
29/11/2022
Jugement Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire :...
17/11/2022
Jugement Avis de dépôt de la liste des créances au Tribunal Judiciaire d’Auxerre où les réclamations seront recevables dans un...
10/11/2021
Jugement Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO, 2 Chemin de la Gui...
17/09/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...
18/07/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/12/2018
Créations d'établissements

Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)

4
23/02/2023
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. commissaire à l’exécution du plan : sel...
18/11/2022
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. mandataire ju...
14/10/2022
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de la liste des créances au tribunal judiciaire d’auxerre où les réclamations seront recevabl...
28/10/2021
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. mandataire judiciaire : maître françois carlo, 2 chemin...

Comptes annuels d'ACTA PUBLICA

84
Compte de résultat 2024 2022 2019
Production vendue de biens
401 € 0 %
- 0 %
- 0 %
Production vendue de services
192.65 K € 0 %
- 0 %
105.52 K € 0 %
Chiffres d'affaires nets
199.27 K € 0 %
- 0 %
118.71 K € 0 %
Subventions d'exploitation
- 0 %
- 0 %
13.11 K € 0 %
Autres produits
6.22 K € 0 %
- 0 %
81 € 0 %
Autres achats et charges externes
37.66 K € 0 %
- 0 %
71.52 K € 0 %
Achats
37.66 K € 0 %
- 0 %
71.52 K € 0 %
Impôts, taxes et versements assimilés
2.51 K € 0 %
- 0 %
537 € 0 %
Salaires et traitements
94.06 K € 0 %
- 0 %
117.82 K € 0 %
Charges sociales
28.59 K € 0 %
- 0 %
36.44 K € 0 %
Dot. d’exploit. - Dotations aux …
3.43 K € 0 %
- 0 %
- 0 %
Dot. d’exploit. - Dotations aux …
3.75 K € 0 %
- 0 %
- 0 %
Dotations d'exploitation
7.18 K € 0 %
- 0 %
- 0 %
Autres charges
9 € 0 %
- 0 %
- 0 %
Charges d'exploitation
170.01 K € 0 %
- 0 %
226.31 K € 0 %
Résultat d'exploitation
29.26 K € 0 %
- 0 %
-107.6 K € 0 %
Produit financiers
17 € 0 %
- 0 %
- 0 %
Produits exceptionnels
8.75 K € 0 %
- 0 %
- 0 %
Charges exceptionnelles
9.9 K € 0 %
- 0 %
40 € 0 %
Impôts sur les bénéfices
142 € 0 %
- 0 %
- 0 %
Bénéfice ou perte (Résultat net)
27.15 K € 0 %
- 0 %
-107.64 K € 0 %
Actif 2024 2022 2019
Autres immobilisations corporelles
3.29 K € 618.12 %
458 € 0 %
- 0 %
Immobilisation corporelles
3.29 K € 618.12 %
458 € 0 %
- 0 %
Actif immobilisé
21.65 K € 4.63 K %
458 € 0 %
- 0 %
Créances clients et comptes ratachés
58.86 K € 40.77 %
41.81 K € 0 %
- 0 %
Autres créances
1.16 K € 291.89 %
296 € -96.01 %
7.42 K € 0 %
Créances
60.02 K € 42.54 %
42.11 K € 467.85 %
7.42 K € 0 %
Disponibilités
22.54 K € 82.59 %
12.34 K € 1.02 K %
1.1 K € 0 %
Charges constatées d'avance
1.03 K € 0 %
- 0 %
- 0 %
Actif circulant
83.58 K € 53.5 %
54.45 K € 539.62 %
8.51 K € 0 %
Total actif
- 0 %
54.91 K € 0 %
- 0 %
Passif 2024 2022 2019
Capital social ou individuel
- 0 %
30 K € 0 %
- 0 %
Report à nouveau
-204.25 K € 18.72 %
-251.29 K € 0 %
- 0 %
Résultat de l'exercice
27.15 K € 103.33 %
13.35 K € 87.6 %
-107.64 K € 0 %
Capitaux propres
-147.1 K € 29.26 %
-207.94 K € -95 %
-106.64 K € 0 %
Emprunts et dettes financières divers
- 0 %
50 € 0 %
- 0 %
Dettes financières
- 0 %
50 € 0 %
- 0 %
Dettes fournisseurs et comptes …
2.09 K € 36.59 %
1.53 K € 0 %
- 0 %
Dettes fiscales et sociales
- 0 %
21.54 K € 0 %
- 0 %
Dettes d'exploitation
2.09 K € -90.92 %
23.07 K € 0 %
- 0 %
Autres dettes
241.79 K € 0.86 %
239.73 K € 1.04 K %
21.1 K € 0 %
Dettes diverses
241.79 K € 0.86 %
239.73 K € 1.04 K %
21.1 K € 0 %
Dettes + 1an
- 0 %
50 € 0 %
- 0 %
Dettes
244.06 K € -7.15 %
262.85 K € 128.27 %
115.15 K € 0 %
Total passif
96.96 K € 76.58 %
54.91 K € 545 %
8.51 K € 0 %

Les questions fréquentes

6

Quel est le nombre d’employés travaillant chez Acta Publica ?

On compte 1 - 2 employés sous contrat avec l’entreprise Acta Publica.

Qui est le dirigeant de la société ACTA PUBLICA ?

Le dirigeant de la société ACTA PUBLICA est : Jean-Yves Jourdain.

Quel est le chiffre des ventes de la société ACTA PUBLICA ?

Le chiffre des ventes de Acta Publica est de 199.27 K €.
Consultez le compte de résultat.

Quel est le code ape de l’entreprise Acta Publica ?

Le code ape (aussi appelé Activité Principale Exercée est : 6910Z (c'est à dire : Activités juridiques).
Consultez la présentation d'entreprise

Quelles sont les datas financières capitales sur l’entreprise Acta Publica ?

Durant la période 2024 l’entreprise Acta Publica a atteint un des résultats d'exploitation, financier et exceptionnel de 27.15 K € avec une trésorerie de 22.54 K € (les sommes liquides disponibles en caisse). Le ratio entre le résultat et le chiffre d'affaires réalisé est de 13.62 %.

Quel est le statut fiscal de la société Acta Publica ?

La société Acta Publica a été inscrite le 2018 et son statut fiscal est : Société d'exercice libéral par action simplifiée.
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