Entreprises dans le NAF 8430C

Présentation des activités du Code APE/NAF 8430C

Le code APE 8430C correspond à l'activité de «Distribution sociale de revenus». Les entreprises connues qui exercent cette activité sont, par exemple, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, etc.

Cette activité consiste à distribuer des revenus aux personnes admissibles, notamment sous forme de prestations sociales, de prestations de santé et de retraite. Les spécificités de cette activité sont les suivantes :

• Elle est réglementée par des lois et des règlements spécifiques.
• Elle est soumise à des contrôles et à des audits réguliers.
• Elle est soumise à des normes de qualité et de sécurité très strictes.
• Elle est soumise à des procédures de vérification et de contrôle rigoureuses.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 8430C

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8430C (Distribution sociale de revenus) est la Convention Collective Nationale des Activités des Organismes de Prestations Sociales (IDCC : 3127).

Les textes de loi majeurs y faisant référence sont :

• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la formation professionnelle continue
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie
• La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• La loi n° 91-73 du 19 janvier 1991 relative à la protection sociale des travailleurs indépendants
• La loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative à l'organisation de la sécurité sociale
• La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 relative à la prévention de la pénibilité au travail
• La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie
• La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 relative à la couverture maladie universelle

Les principaux faits liés à cette nomenclature d'activité sont :

• La création en 2004 de la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une couverture santé
• La mise en place en 2006 de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) qui permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une couverture santé complémentaire
• La mise en place en 2008 de l'Aide Médicale d'État (AME) qui permet aux personnes sans couverture santé de bénéficier d'une prise en charge des soins médicaux
• La mise en place en 2009 de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d'une allocation mensuelle
• La mise en place en 2011 de la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PPEE) qui permet aux familles à faibles revenus de bénéficier d'une aide financière pour l'éducation de leurs enfants