Entreprises dans le NAF 8423Z

Présentation des activités du Code APE/NAF 8423Z

Le code APE 8423Z fait référence aux activités des services juridiques. Il s'agit donc des services fournis par des avocats, des notaires, des huissiers, des conseillers juridiques, etc.

Quelques exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité sont : Meilleur Avocats, Cabinet Notarial, Cabinet d'Huissiers de Justice, Cabinet d'Avocats et Conseillers Juridiques, etc.

Les spécificités de cette activité sont que les services juridiques sont fournis par des professionnels qualifiés et expérimentés. Ils sont habilités à représenter leurs clients devant les tribunaux et à fournir des conseils juridiques. Ils doivent également respecter les lois et les règlements en vigueur et sont tenus de respecter le code de déontologie de leur profession.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 8423Z

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8423Z (Justice) est la Convention collective nationale des personnels des services judiciaires du ministère de la justice du 8 juin 2006.

Les textes de loi majeurs y faisant référence sont :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il faut noter que cette convention collective a été mise en place pour réglementer les conditions de travail et les droits des personnels des services judiciaires du ministère de la justice. Elle a été mise en place en 2006, et a été révisée en 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la profession. Elle a été mise en place afin de garantir aux personnels des services judiciaires un cadre de travail sûr et équitable.