Entreprises dans le NAF 8422Z

Présentation des activités du Code APE/NAF 8422Z

Le code APE 8422Z correspond à l'activité de «Services de défense». Les entreprises qui exercent cette activité sont principalement des entreprises qui fournissent des services et des produits liés à la défense et à la sécurité. Quelques exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité sont Thales, Airbus, Lockheed Martin, BAE Systems et Raytheon.

Les spécificités de cette activité sont liées à la sécurité et à la confidentialité des produits et services fournis. Les entreprises qui exercent cette activité doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité et de confidentialité, et doivent souvent travailler avec des organismes gouvernementaux pour assurer la sécurité des produits et services fournis.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 8422Z

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8422Z (Défense) est la Convention Collective Nationale des Industries de Défense et de Sécurité (IDSE). Elle est régie par le Code du travail et les textes de loi majeurs qui y font référence sont :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la formation professionnelle continue
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
• Loi n° 90-14 du 7 janvier 1990 relative aux conditions d'emploi des agents contractuels de l'Etat
• Loi n° 91-32 du 7 janvier 1991 relative à la formation professionnelle continue
• Loi n° 91-73 du 19 janvier 1991 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
• Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi des travailleurs handicapés
• Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de l'emploi des mineurs dans les industries de défense et de sécurité
• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à l'emploi des travailleurs handicapés
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs
• Loi n° 2001-1135 du 11 décembre 2001 relative à la sécurité des systèmes d'information

En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il convient de noter que la Convention Collective Nationale des Industries de Défense et de Sécurité a été signée le 18 décembre 2003 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.