FILDEM

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de marchandises (véhicules de moins de 3,5 tonnes ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Transfert du siège social et de l'établissement principal

Décision(s) des associés - Transfert du siège social et de l'établissement principal - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) relative(s) aux associés - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Nomination(s) de gérant(s) - Constitution

Modifications et mutations diverses transfert du siège social.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Créations d'établissements