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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
02/10/2013
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs par jugement en date du 01/10/2013, le tribunal de commerce du mans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 01/10/2013. date d'effet : 01/10/2013
28/12/2005
Ordonnance du président du tribunal de commerce ordonnance du president du tribunal de commerce du mans en date du 09/12/2005 designant me maes en qualite de mandataire ad'hoc avec mission de representer la societe date d'effet : 09/12/2005
22/11/2005
Mention d'office suivant jugement en date du 22/11/2005 le tribunal de commerce du mans a prononce la liquidation judiciaire immediate de groupe f avec extension a la sci les comtes a nomme m. poirier comme juge commissaire et me briand pierre demeurant au mans 2 rue des gladiateurs comme mandataire liquidateur et a fixe au 21/11/2005 la date de la cessation des paiements avec poursuite d'activite pour 1 mois date d'effet : 22/11/2005
21/11/2005
Déclaration de cessation des paiements declaration de cessation des paiements faite par pottier benjamin gerant date d'effet : 21/11/2005
Acte(s) publié(s)
1
18/10/2004
Acte sous seing privé
- Constitution
Annonce(s) légale(s) parue(s)
1
24/09/2024
Modifications et mutations diverses
Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)
1
01/10/2013
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Les questions fréquentes
3
Qui est le dirigeant de la société LES COMTES ?
Le dirigeant de la société LES COMTES est : Benjamin Pottier.
Quel est le code NAF de la société Les Comtes ?
Le code ape (aussi appelé Nomenclature d'Activité Française est : 6820B (soit : Location de terrains et d'autres biens immobiliers).