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Radiation d'office du rcs de chalon-sur-saône le 14/12/2021
14/09/2021
Cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de chalon-sur-saône. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de chalon-sur-saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
NC
**** le canton de montceau les mines dependant initialement du ressort du greffe du tribunal de commerce de chalon/saone a ete rattache au greffe du tribunal de commerce du creusot par le decret no 99 - 659 du 30 juillet 1999 a effet au 1er janvier 2000. la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 10 000.00 frf nouveau montant : 1 524.49 eur
Annonce(s) légale(s) parue(s)
1
21/12/2021
Modifications et mutations diverses
Les questions fréquemment posées
3
Qui est le dirigeant de la société SCI MATHIEU ?
Le dirigeant de la société SCI MATHIEU est : Nicolas Mathieu.
Quel est le code ape de l’entreprise Sci Mathieu ?
Le code NAF (aussi appelé Activité Principale Exercée est : 6820A (soit : Location de logements).