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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
08/03/2022
Jugement du tribunal de commerce de brive en date du 08/03/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 08/03/2022
20/01/2021
Ordonnance du président du tribunal de commerce de brive rendue le 20 janvier 2021 nommant mme lebas christine juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/01/2017
Ordonnance du président du tribunal de commerce de brive rendue le 4 janvier 2017 nommant chabreyroux philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/12/2015
Jugement du tribunal de commerce de brive en date du 08/12/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2014j00204 désigne liquidateur scp pimouguet-leuret-devos-bot 2 boulevard du salan 19100 brive-la-gaillarde
09/06/2015
Jugement du tribunal de commerce de brive en date du 09/06/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/06/2015
16/12/2014
Jugement du tribunal de commerce de brive , prononce en date du 16/12/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014j00204 , date de cessation des paiements le 30/10/2014 désigne mandataire judiciaire scp pimouguet-leuret-devos-bot 18 rue du docteur roux 19100 brive-la-gaillarde , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/06/2015 les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc
NC
Cloture de liquidation pour insuffisance d'actif;liquidation judiciaire;redressement judiciaire
Annonce(s) légale(s) parue(s)
15
17/03/2022
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/03/2022
Modifications et mutations diverses
15/11/2017
Jugement
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut conteste...
23/12/2015
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos-Bot 2 Boulevard du Sal...
13/11/2015
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...
02/01/2015
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Pimoug...
23/04/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/04/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/04/2011
Modifications et mutations diverses
Modification du nom, nom d'usage, prénom ou de la dénomination. Suppression du sigle. Modification de l'activité.
04/04/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/04/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/04/2010
Modifications et mutations diverses
Modification de l'adresse du siège.
23/01/2009
Modifications et mutations diverses
Modification de représentant.
21/11/2008
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/01/2008
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)
5
08/03/2022
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/10/2017
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La liste des créances de l'article l 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peu...