En raison des émeutes qui ont éclaté en France le 27 juin, l’Urssaf a mis au point un dispositif d’exception afin de venir en aide aux victimes de dégradations. Ces mesures permettent à ces dernières de bénéficier d’un délai dans l’échéance de paiement de leurs cotisations sociales et patronales. Elles leur permettent également de rééchelonner le montant de leurs cotisations. La procédure pour accéder à ces aménagements se fait en ligne, sur le site de l’Urssaf, via l’espace personnel des professionnels concernés. Un accompagnement d’urgence qui s’adapte aussi bien aux employeurs qu’aux indépendants. La mise en place de cette initiative fait suite aux annonces du 1ᵉʳ juillet du ministre de l’Économie et de la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. 

Urssaf : accompagnement des employeurs en raison de l’actualité

L’Urssaf a mis en place des mesures d’accompagnement des entreprises rencontrant des difficultés suite aux émeutes survenues en France depuis la fin du mois de juin. Ces mesures s’orientent autour des deux axes suivants : 

  • Possibilité pour les employeurs de bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations patronales ;
  • Possibilité pour les employeurs bénéficiant d’un plan d’apurement d’adapter le montant de leurs échéances. 

Ces deux opérations sont accessibles, pour les entreprises, en ligne. La société qui souhaite profiter de ces aménagements peut effectuer leurs demandes directement sur son espace personnel. 

Pour toute question, il est possible de prendre contact avec l’Urssaf. Le service téléphonique est gratuit et ne coûte que le prix de l’appel. Pour accéder à ce service, il suffit de composer le 3957. 

Des formulaires Urssaf posés sur une table avec de l'argent, comme ceux permettant d'effectuer les démarches mises en place suite aux émeutes.

Urssaf : accompagnement des travailleurs indépendants face aux émeutes

Ce plan est également ouvert aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés. Ce dernier est cependant orienté différemment. En effet, il s’axe de la manière suivante : 

  • Possibilité pour les travailleurs indépendants en difficulté de demander un délai de paiement, l’ajustement de l’échéancier en cas de plan d’apurement ou encore l’interruption du prélèvement des cotisations sociales ;
  • Possibilité de réévaluer à la baisse les cotisations provisionnelles en cas de baisse des revenus ; 
  • Et enfin, possibilité de solliciter une aide à l’action sociale auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED).

Les deux premières dispositions sont accessibles depuis l’espace personnel des indépendants, sur le site de l’Urssaf. À noter : en cas de baisse des revenus, le freelance devra estimer ses revenus pour l’année en cours. En revanche, la procédure d’aide de l’action sociale est sensiblement différente. En effet, celle-ci requiert le dépôt d’un dossier de demande sur le site de la Sécurité sociale des indépendants. Il conviendra, une fois sur le site, de se rendre sur la rubrique « Action sociale », puis sur « Demander une aide ».

En ce qui concerne la troisième disposition, les travailleurs indépendants y ont droit à condition que les dommages occasionnés sur leur établissement aient conduit à : 

  • Une déclaration aux assurances (il faudra joindre à la demande une copie de la déclaration d’assurance) ; 
  • Un dépôt de plainte (ici, ce sera une copie du dépôt de plainte qu’il faudra annexer) ;
  • Une fermeture au moins équivalent à une journée.

En plus des documents justifiant des démarches enclenchées par le travailleur indépendant, il faudra également fournir le formulaire dédié de demande d’aide financière exceptionnelle.

À l'instar des employeurs, les indépendants peuvent prendre contact avec l’Urssaf pour toute question. Pour ce faire, il suffit de composer le 3698.  Ce service téléphonique est gratuit et ne coûte lui aussi que le prix de l’appel. En revanche, les praticiens auxiliaires médicaux devront composer le 0 806 804 209, accessible dans les mêmes conditions. 

Nouvelles mesures ministérielles

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié un communiqué de presse le 17 juillet 2023. Celui-ci annonce la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes, comme : 

  • L’allongement du délai de déclaration du sinistre : il est aujourd’hui de 30 jours ; 
  • Une plus grande réactivité des assureurs ; 
  • La possibilité pour les commerçants indépendants d’étaler leurs charges sociales et fiscales : 
  • Un assouplissement des critères conditionnant l’obtention d’une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 6 000 € (possibilité d’en faire la demande auprès de l’Urssaf jusqu’au 31 août 2023).