Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : prolongation du dispositif jusqu’à fin décembre 2022

Face à l’explosion des prix de l’énergie depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Ce décret gouvernemental vise à limiter l’impact de la hausse des coûts pour ces dernières. Intégré au plan de résilience économique et sociale, et initialement programmé jusqu’à fin août, l’État a finalement pris la décision de prolonger le dispositif jusqu’à fin décembre 2022. 

Un mécanisme d’aides prolongé et aux conditions assouplies

Afin de lutter contre la hausse des prix de l'électricité et du gaz naturel due à la crise en Ukraine, le gouvernement a mis en place son plan d'aide dès juillet 2022. Le 6 septembre, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation du dispositif d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, ainsi que la simplification des conditions d’éligibilité. 

« Je le reconnais bien volontiers, lorsqu’un dispositif ne marche pas, il faut le changer. Le dispositif de soutien aux entreprises qui voient leur facture d’électricité ou de gaz exploser ne fonctionnait pas, il (était) trop compliqué » a déclaré le Ministre de l’Économie.

Originairement instaurée jusqu’au mois d’août, l’aide aux entreprises restera en vigueur jusqu’à fin décembre 2022. De plus, certains critères d’attribution ont été allégés, comme celui imposant une baisse de l’excédant brut d’exploitation (EBE) de 30%. De même, l’estimation de l’EBE peut désormais se faire à la maille mensuelle et non plus seulement à la maille de la période éligible, et ce, dans un objectif de flexibilisation.

Qui peut bénéficier de l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ?

Les aides gouvernementales s’adressent à des entreprises qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :

• Une existence antérieure au 1er décembre 2021 ;
• Des dépenses en énergie supérieures à 3% de leur budget au titre de l'année 2021 ;
• Aucune procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation en cours au 31 décembre 2021 ;
• Un doublement des dépenses en énergie liées aux prix par rapport à la même période en 2021.

Enfin, une entreprise dont l’activité concerne la production d’électricité ou de chaleur, un établissement de crédit ou un établissement financier n'est pas éligible à cette aide.

Quel est le montant des aides que les entreprises peuvent percevoir ?

Le montant de l’aide versée aux entreprises varie selon leur situation. 

Premièrement, les entreprises qui subissent un abaissement de leur EBE (Excédent Brut d’Exploitation) par rapport à 2021, ou ayant un EBE négatif, peuvent percevoir une indemnité représentant 30% des coûts éligibles, plafonnée à hauteur de 2 millions d’euros.

Secondement, l’indemnité atteint 50% des coûts éligibles pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois les coûts éligibles. Dans ce second cas, le plafond est de 25 millions d’euros et représente 80% des pertes au maximum.

Enfin, les entreprises actives dans un secteur exposé à la concurrence internationale et respectant les critères du groupe précédent reçoivent une indemnisation de 70% des coûts éligibles. Dans ce dernier cas, l'aide est plafonnée à hauteur de 50 millions d’euros et représente 80% des pertes au maximum.

Comment obtenir cette aide aux entreprises ?

Les demandes d’aide s’effectuent suivant le calendrier de dépôt suivant :

• Une attestation sur l’honneur ;
• Une attestation d’un tiers de confiance, comme l’expert-comptable ;
• Le fichier de calcul de l’aide ;
• Le fichier de calcul de l’EBE ;
• La balance générale complète pour 2021 et relative à la période visée pour 2022 ;
• L’ensemble des factures d’énergie utilisées par l’entreprise au titre du calcul de l’aide ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.