Au 1er janvier 2023, les modalités du contrôle URSSAF changent sensiblement. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 (art.6) pérennise l’expérimentation réduisant la durée du contrôle Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce contrôle est une formalité pour tout cotisant. Il a notamment pour but de vérifier l'exactitude des cotisations sociales versées par ce dernier. De nouvelles mesures pour l’Urssaf qui viennent compléter un premier dispositif de 2018 et qui ont fait l’objet d’aménagements supplémentaires en mai 2023.

Contrôle URSSAF 2023 : des nouvelles modalités de contrôle à partir du mois de mai

Un décret du mois d’avril 2023 précise de nouvelles modifications de la législation relative aux contrôles de l’Urssaf. Certains des changements imputables à ce décret sont entrés en vigueurs au 1er mai 2023.

Les nouveautés portant sur le contrôle de l’Urssaf à partir du mois de mai sont les suivantes : 

  • Le délai de remboursement du solde créditeur est abaissé de 4 à 1 mois ;
  • L’Urssaf doit désormais proposer à la personne contrôlée un entretien avec l’agent de contrôle et ce avant l’envoi de la lettre d’observations ;
  • Enfin, si l’envoi de la mise en demeure se fait plus de deux mois après la fin de la période contradictoire, aucune majoration complémentaire n’est due par la personne contrôlée pour la période allant de la fin de la période contradictoire à l’envoi de la mise en demeure.

Contrôle URSSAF 2023 : limitation des contrôles pour certaines entreprises

Durée limite des contrôles

Au 1er janvier 2023, le dispositif limitant le contrôle Urssaf à une durée de 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés devient pérenne. De plus, ce dernier intègre le Code de la sécurité sociale.

Cette expérimentation avait été instaurée par la loi ESSOC d’août 2018. Celle-ci étendait la limitation du contrôle URSSAF aux entreprises de moins de 20 salariés. En effet, n’étaient jusque-là concernées par cette limitation que les entreprises de moins de 10 salariés. 

Ce délai, d'une durée de 3 mois, débute à la date de début des vérifications telle qu’indiquée sur l’avis de contrôle ou à la date de la première visite de l’inspecteur. Ce délai peut s’assortir d’une prolongation de trois mois dans les cas suivants : 

  • La personne contrôlée en fait la demande ;
  • L’organisme de recouvrement en fait la demande.

En revanche, cette nouvelle disposition comporte des exceptions. La limitation du contrôle n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Le travail dissimulé ;
  • L’obstacle au travail de l'agent de contrôle ;
  • L’abus de droit ;
  • L'insuffisance du constat de comptabilité ou retard dans la transmission des documents demandés par l’agent de contrôle. Cette mesure s’applique également lorsque la documentation transmise est inexploitable ;
  • Le report de la visite de contrôle à la demande du cotisant contrôlé.

À noter : les dispositions liées à la documentation, ainsi que celle portant sur le report, sont à présent intégrées à la loi (LFSS).

Un groupe de professionnels, assis autour d'une table, prennent connaissance du résultat de leur contrôle Urssaf 2023

Contrôle Urssaf 2023 : contrôles des sociétés au sein d'un groupe 

Autre nouveauté depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf peut désormais se servir de documents obtenus lors du contrôle d’une autre société du groupe (art. L. 243-7-4 du Code de la Sécurité sociale). À noter : c’est la définition de groupe, telle que conçue aux art. L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce qui s’applique.

Cette seconde mesure s’accompagne en revanche des conditions suivantes : 

  • L’inspecteur doit informer la personne contrôlée de l’origine et du contenu des documents et informations sur lesquels se fonde le contrôle ;
  • L’inspecteur communique une copie des documents à la personne contrôlée à la demande de cette dernière.

Contrôle URSSAF : une formalité pour les entreprises

Les contrôles de l’Urssaf sont une formalité dont le but est de vérifier l’exactitude des informations transmises par les entreprises. En effet, l’employeur a l’obligation de déclarer les cotisations sociales chaque mois. Ces cotisations sociales se prélèvent sur la paie versée aux salariés et permettent le financement des prestations sociales. L’Urssaf, qui collecte les cotisations sociales, organise des contrôles afin de vérifier les informations qu’elle reçoit.

Ces contrôles ont notamment pour objectif : 

  • La vérification de la compréhension et de la mise en place de la réglementation de l’Urssaf par l’employeur ;
  • Le réajustement des sommes versées par l'employeur au titre des cotisations sociales ;
  • La garantie de la concurrence entre les acteurs économiques.

Le contrôle de l’Urssaf peut se faire sur pièces ou impliquer une visite d’un inspecteur auprès de l’entreprise. Ce dernier procède à l’inspection de la documentation, suite à quoi il propose un entretien de restitution avec l'employeur. Enfin, l’inspecteur rédige une lettre d’observation faisant le constat de sa visite qui établit : 

  • La bonne application de la réglementation ;
  • La liste des observations à suivre à l’avenir ;
  • Le réajustement des cotisations en la faveur de l’Urssaf ou de l’entreprise.

Suite à ce constat, commence une période contradictoire de 30 jours. Pendant cette période, l'employeur a le droit de contester le constat ou d’apporter des éléments supplémentaires. Pour finir, à la fin de la période contradictoire, l’employeur reçoit : 

  • Une décision administrative, en cas d’observations ;
  • Une mise en demeure, en cas de régularisation des sommes versées au titre des cotisations sociales en faveur de l’Urssaf ;
  • Ou enfin une notification de crédit, en cas de régularisation des cotisations sociales en faveur de l’entreprise.