Comme annoncé le 28 mai 2023 au travers d’une circulaire, l’URSSAF fera évoluer le taux de versement mobilité à partir du 1er juillet 2023. Ces changements ne s’appliquent qu’à certaines entreprises et varient en fonction de leur localisation.

URSSAF versement mobilité 2023 : évolution du taux de versement

À compter du 1er juillet 2023, les taux de versement mobilité suivants s’appliquent aux zones correspondantes : 

  • 0,60 % pour la communauté d’agglomération de Chaugny-Tergnier-La-Fève ; 
  • Ce taux s’applique également à certaines communes de la communauté d’agglomération Territoire Vendômois (Vendôme, Saint Ouen, Areines et Meslay). 
  • 0,30 % aux autres communes de cette communauté ainsi qu’à la communauté de communes Grand Cognac ; 
  • 0,50 % pour celle d’Arche Agglo ; 
  • 0,80 % pour la communauté de communes du Briançonnais et de Saintes ; 
  • 1,40 % pour la commune de Mehun-sur-Yèvre ; 
  • 1,75 % pour les communes du ressort du territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; 
  • 1,15 % pour la communauté d’agglomération de Blois.

Le versement mobilité de l’URSSAF s’appliquera aussi aux communes appartenant à la communauté de Chateuneuf-Villevielle et Drap. Le taux de versement mobilité y sera de 0,18 %. Enfin, les communes de Mazeirat, Peyrabout et Sait-Yiriex-Les-Bois adhèrent également au versement mobilité avec un taux de versement mobilité de 0,55 %.

La lettre circulaire du 28 mai 2023 émise par l’URSSAF consigne l’ensemble des taux applicables du versement mobilité. À noter que ces taux font l’objet d’une révision deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. 

Arrêt de bus

URSSAF versement mobilité 2023 : qu’est-ce que c’est ?   

Le versement mobilité, anciennement appelé « versement transport », est une contribution due à l’URSSAF par certaines entreprises. Elle est ensuite reversée aux AOM. Par ailleurs, le versement mobilité additionnel (VMA) peut être instauré par certains syndicats mixtes de transport. Aussi appelé « versement transport additionnel », « taxe additionnelle » ou « taxe syndicat mixte », la VMA ne peut excéder 0,50 %. 

URSSAF versement mobilité 2023 : employeurs concernés

Le versement mobilité ne s’applique qu’aux entreprises comptant plus de 11 salariés et localisées en région parisienne ou dans le périmètre d’une AOM où a été institué le versement mobilité. Cela concerne notamment : 

  • Les groupes d’intérêt public ; 
  • Ceux d’intérêt économique constituant une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ; 
  • Les collectivités territoriales ; 
  • Les établissements publics ;
  • Les services centralisés et déconcentrés de l’État ; 
  • Les employeurs du « secteur privé » ainsi que ceux étant affilié aux caisses de congés payés.

Les employeurs concernés doivent déclarer le versement mobilité dans la déclaration sociale nominative (DSN) tous les 5 ou 15 du mois. En ce qui concerne l’effectif de l’entreprise, il est évalué le 1er janvier de l’année écoulée. Il correspond à la moyenne du nombre de salariés déterminés chaque mois de l’année civile. Tous les salariés sont pris en compte, à l’exception des :

  • Travailleurs signataires d’un CDD de remplacement
  • Travailleurs signataires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
  • Et les apprentis

URSSAF versement mobilité 2023 : employeurs non-concernés

Le versement mobilité ne s’applique pas à certaines entreprises. C’est le cas par exemple des fondations et associations d’utilité publique, jugées comme telle conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (à l’exception de celles localisées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle). Sont également exonérés de versement mobilité les :

  • Associations intermédiaires ; 
  • Représentations d’État ;
  • Et certains organismes internationaux.