Certains commerces de détail doivent payer la taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom 2023 s'ils répondent à des critères de chiffre d'affaires, de surface de vente et de date d'ouverture. Les contribuables doivent déclarer et payer cette taxe au plus tard le 14 juin 2023.

14 juin 2023, dernier jour pour le paiement de la Tascom

La taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom est un impôt qui s'applique aux magasins de commerce de détail. Ainsi, les entreprises concernées doivent déclarer cette taxe auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque magasin. La date limite pour le paiement de cette taxe est fixée au 14 juin de chaque année.

De plus, si une entreprise possède plusieurs établissements, elle doit déposer une déclaration pour chaque établissement exploité.

Qui est concerné par la Tascom 2023 ?

La Tascom s'applique à tout établissement répondant aux critères suivants :

  • l'établissement a ouvert après le 1er janvier 1960 ;
  • l'activité de vente porte sur des produits vendus au détail, quels que soient les produits vendus. Il peut s'agir de vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles ou autres ;
  • la surface de vente au détail est supérieure à 400 m² ;
  • le chiffre d'affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxe.

Dans certains cas, la Tascom concerne les établissements dont la surface de vente est inférieure à 400m². Les conditions sont les suivantes : 

  • S'ils appartiennent à une enseigne qui possède plusieurs établissements commerciaux,
  • et que la surface totale de ces établissements est supérieure à 4 000 m² peu importe la surface individuelle de chaque établissement. 

Déclarer et payer la Tascom 2023

Chaque établissement soumis à la Tascom doit obligatoirement déposer le formulaire n° 3350-SD et procéder au paiement avant le 14 juin inclus.

Formulaire n°3350-SD pour payer la Tascom

En effet, cette déclaration se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend géographiquement. De plus, il est obligatoire d'accompagner la déclaration avec le paiement. Les contribuables peuvent effectuer le paiement de cette taxe en espèces, par virement ou par chèque établi à l'ordre du Trésor public.

Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, elle recevra directement le formulaire n° 3350-SD de l'administration fiscale en mai 2023.

Des simulateurs pour évaluer le montant de la Tascom

L'administration fiscale propose des simulateurs pour aider les entreprises à évaluer le montant de la taxe qu'elles doivent payer.

Ces outils permettent aux entreprises de calculer facilement le montant de leur obligation fiscale en fonction de leur situation : 

  • en activité,
  • ou, en cessation d'activité.

Ainsi, il existe un simulateur destiné aux entreprises en activité. Cet outil leur permet de calculer facilement leur obligation fiscale et de s'assurer qu'ils paient la Tascom correctement. De plus, il permet d'éviter tout risque de pénalité ou d'amende pour non-paiement ou paiement insuffisant.

Il est à noter qu'un deuxième simulateur de calcul pour les entreprises en cessation d’activité est proposé aux commerçants qui mettent fin définitivement à leur activité au cours de l'année. Ce simulateur leur permet de déterminer le montant à payer en fonction du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation de leur activité.