L’Urssaf et les caisses de la MSA (mutualité sociale agricole) sont désormais les deux organismes recevant la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Des changements depuis le début d’année 2023 impliquent de nouvelles règles concernant la déclaration et l’affectation du montant restant de la taxe d’apprentissage. 

Le fonctionnement de la taxe d’apprentissage 2023

En 2023, les entreprises devront déclarer et payer le montant de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf ou à la MSA. Cette déclaration se fait via la DSN (déclaration sociale nominative) d’avril 2023. Cette formalité devra s’effectuer le 5 mai 2023 ou le 15 mai 2023. Ensuite, le solde de la taxe d’apprentissage sera reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de l’ordonnance du 23 juin 2021. Il est alors important de calculer au préalable le montant dû au titre de la masse salariale 2022. 

Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage 2023

La taxe d’apprentissage correspond à l’impôt que payent les entreprises afin d’aider à financer les formations professionnelles. Elle est alors calculée en fonction de la masse salariale. Son montant est ensuite reversé à l’État qui se charge de le redistribuer aux organismes de formation.

Depuis le 1er janvier 2019, on paye cette taxe en même temps que la contribution à la formation professionnelle. Toutes les entreprises qui payent l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage, peu importe leur statut. Par conséquent, les entreprises soumises à la TA peuvent être des :

  • Entreprises individuelles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • Entrepreneurs individuels ;
  • Sociétés ;
  • Associations ;
  • Groupements d’intérêt économique ;
  • Coopératives agricoles, etc.

La réforme taxe d’apprentissage 2023

Dès le début de l’année 2023, le solde de la taxe d'apprentissage doit être récupéré chaque année par l’Urssaf et par les caisses de la MSA. Il est par la suite transmis à la Caisse des dépôts et consignations selon l’ordonnance du 23 juin 2021.

En effet, auparavant, ce solde était directement reversé aux établissements et/ou aux formations habilités à le recevoir. L'employeur doit maintenant déclarer et verser annuellement le solde de la taxe d'apprentissage à l'Urssaf. 

Ainsi, avec la réforme taxe d’apprentissage 2023, le solde de la taxe d’apprentissage de 2022 devra être déclaré et payé pour chaque établissement via la DSN. La date d'exigibilité est le 5 ou 15 mai 2023, en fonction de la masse salariale de l’année 2022.  

La répartition du solde de la taxe est gérée via la plateforme nationale « SOLTéA ». 

SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage 2023

Soltéa est la plateforme en ligne désignée par les ministères de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour répartir le solde de la taxe d'apprentissage. C’est la Caisse des Dépôts qui se charge de la conception, de la gestion et du maintien de la plateforme. Ainsi, ce service se base sur les principes de : 

  • Neutralité ;
  • Transparence ; 
  • Sécurité 
  • Et facilité.

Le 4 mai 2023 marquera l'ouverture du portail des établissements bénéficiaires jusqu’au 25 mai 2023. À ces dates les employeurs pourront verser la contribution à l’Urssaf qui sera ensuite reversée à la Caisse des Dépôts. 

Le site soltea.gouv.fr permet ainsi aux employeurs de consulter une liste de centres habilités. Ils peuvent ensuite désigner ceux vers lesquels ils souhaitent diriger leur financement. Une fois que le choix est fait, la Caisse des Dépôts transférera le montant aux bénéficiaires désignés en fonction des désirs des entreprises.

Les employeurs devront alors obtenir leurs identifiants de connexion sur le site www.net-entreprises.fr/. Ils pourront ensuite procéder à la répartition de leur solde entre les établissements et structures sélectionnés. Enfin, la Caisse des dépôts se chargera de verser les fonds aux destinataires sélectionnés par les entreprises.

Verser la Taxe d'apprentissage en 2023

Le calcul de la TA reste le même qu’en 2022

La taxe d’apprentissage est calculée selon la masse salariale de l'entreprise. Celle-ci dépend d’un pourcentage qui varie selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise.

En effet, la masse salariale représente la totalité des salaires et des cotisations patronales versés par une entreprise à ses salariés. 

Ainsi, afin de calculer la TA de 2023, il faut reprendre la masse salariale de l’année 2022. Ce calcul de la masse salariale correspond donc à la somme des :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales ;
  • Avantages en nature (salaires, primes, pourboires, indemnités, etc).

Bon à savoir :  le calcul de la taxe ne prend pas en compte le salaire des apprentis si l’entreprise a plus de 10 salariés.

Le taux de la taxe d'apprentissage est le pourcentage de la masse salariale brute des entreprises qui doit être versé à l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. Il est calculé par rapport à la masse salariale brute de chaque entreprise. Ce taux varie de 0,68 % à 2,10 % en fonction du secteur d'activité.

Ainsi, la taxe d'apprentissage se compose de deux fractions :

  • Premièrement, une principale de 0,59 % qui finance l'apprentissage et qui est recueillie par l'Urssaf ou la MSA ;
  • Deuxièmement, un solde de 0,09 % qui est destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles et qui est également reversé à l'Urssaf ou à la MSA.

Attention : En Alsace-Moselle cette taxe n’est que de 0,44 %, car l'intégralité de la taxe relève du régime principal. Aucune fraction de solde n'est alors requise. 

Les déductions au solde de la TA

Le taux de solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de 2022 est de 0,09 %.

Les entreprises, pour leurs établissements en France ou de l’outre-mer peuvent bénéficier de déductions au solde de la taxe d’apprentissage (hors les entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle). Une société peut bénéficier de deux déductions : 

• Premièrement, la déduction qui correspond aux subventions versées en nature aux CFA sous forme de matériels et d’équipements conformes aux besoins des formations dispensés ;

• Deuxièmement, la déduction de la créance « alternant », adressée uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre (Convention industrielle de formation par la recherche).

Taxe d’apprentissage 2023 :  les étapes 

Étape 1  Calculer le montant dû au titre de la masse salariale 2022
Étape 2 Déclarer et payer le montant à l’Urssaf où à la MSA via la DSN d’avril 2022 (5 ou 15 mai 2022)
Étape 3  Répartition vers le ou les établissements de son choix depuis la plateforme Soltéa à partir de fin mai.

Taxe d'apprentissage 2023 : le calendrier

Début mai 2023 Ouverture aux établissements pour le recueil des données bancaires
Fin mai 2023 Ouverture des fléchages aux employeurs
Juillet 2023 Premier versement des fonds fléchés par les employeurs entre mai et début juillet
Septembre 2023 Deuxième versement des fonds fléchés par les employeurs entre début juillet et début septembre
Octobre 2023 Troisième versement, répartition des fonds fléchés par les employeurs