REP batiment : de nouvelles précisions pour le secteur

La responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le bâtiment est un grand sujet en 2023 pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. En effet, le gouvernement et quatre organisations écologiques agréées (ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA et VALOBAT) sensibilisent les acteurs de l'industrie du bâtiment sur la nouvelle filière de gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Un récent arrêté vient apporter des précisions sur les obligations du secteur.

REP bâtiment 2023 : un décret précise les futurs objectifs

Les éco-organismes qui gèrent la collecte de déchets du bâtiment pour les producteurs de déchets doivent suivre un cahier des charges qui a été mis à jour récemment. Ainsi, pour améliorer la collecte dans les zones éloignées, un éco-organisme doit entre autres :

• soit fournir des installations de collecte pour les déchets du bâtiment ;
• soit prendre en charge les coûts pour l'installation de collectes.

Pour s'assurer que ces mesures soient respectées, le gouvernement a défini différents objectifs à atteindre tout au long de l’année. L'arrêté du 28 février 2023 vient ainsi préciser le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP pour le bâtiment.

Tout cela devrait permettre de mieux protéger l'environnement. En effet, en favorisant le réemploi et le recyclage des matériaux de construction, la quantité de déchets du bâtiment envoyés en décharge devrait diminuer. De plus, assurer une collecte et un traitement de qualité des déchets du BTP sur l'ensemble du territoire permettra de réduire les risques de pollution et d'encourager la valorisation des déchets. Cette mesure s'inscrit ainsi dans une logique de développement durable. Son objectif est de contribuer à la transition vers une économie circulaire.

La filière REP dans le secteur du bâtiment : une priorité pour le gouvernement en 2023

Après l'approbation des organisations écologiques et la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, la REP a pu être mise en place le 1er janvier 2023. Les fabricants, les détenteurs de déchets, les gestionnaires de déchets et les collectivités mettent donc progressivement en place les modalités de cette nouvelle filière.

La REP est nécessaire dans ce secteur, car les déchets du BTP polluent énormément l'environnement chaque année en France. Ils sont majoritairement composés de : 

• déchets inertes qui représentent environ 35 millions de tonnes ; 
• déchets non dangereux non inertes qui correspondent à environ 10 millions de tonnes ;
• multiples déchets dangereux, notamment l’amiante. 

Le taux de valorisation de ces déchets est estimé à environ 70 %, mais cela varie selon les types de déchets. En effet, les déchets inertes sont principalement utilisés pour le remblaiement, avec seulement 30 % recyclés. En revanche, les déchets non dangereux ne sont valorisés qu'à hauteur de 25 %. De plus, le secteur du BTP en général enfouit encore plusieurs millions de tonnes de déchets dans les décharges.

En 2019, une étude menée par l'ADEME a révélé la présence répandue de déchets issus du BTP, y compris des déchets contenant de l'amiante, dans les sites de déchets illégaux. Cette situation met en évidence la nécessité de renforcer la collecte et le recyclage de ces déchets. Elle souligne également l'importance de la contribution des entreprises du secteur de la construction à une filière écoresponsable.

La loi AGEC de février 2020 a donc mis en place une filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Celle-ci a plusieurs objectifs : 

• réduire les dépôts sauvages ;
• améliorer la collecte et la traçabilité des déchets ;
• favoriser le recyclage ;
• et mettre en avant le réemploi pour éviter la saturation des décharges.

Les organismes du bâtiment concernés par la filière REP

De multiples organismes sont actuellement en train de s’adapter pour respecter les objectifs 2023 de la filière REP du bâtiment.

Producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Depuis la mise en place de la filière REP dans le bâtiment, les producteurs de matériaux de construction doivent assumer leur responsabilité en adhérant à un éco-organisme agréé. En effet, les entreprises doivent inclure les éco-contributions dans leur système d'information.

De plus, les éco-organismes accompagnent les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et dans l’obtention de leur identifiant unique. Effectivement, cet identifiant est la preuve de leur conformité réglementaire. Les éco-contributions seront appliquées à partir de mai 2023 pour faciliter la mise en œuvre.

Détenteurs de déchets issus des chantiers et opérateurs de gestion de déchets

Pour les détenteurs de déchets issus des chantiers et les opérateurs de gestion de déchets, un déploiement de prise en charge des déchets s'organise aussi depuis le 1er janvier 2023. En effet, tout cela a été penser en concertation avec les parties prenantes, surtout sur les modalités suivantes : 

• instructions de tri des déchets ;
• standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe des déchets ;
• normes de traçabilité communes à l'ensemble de la filière ;
• système de géolocalisation pour les points de collecte ; 
• communication et formation des différents acteurs du secteur.

Les éco-organismes ont initié la contractualisation entre les déchèteries professionnelles et les points de vente de distribution pour assurer le bon maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du BTP. D'ailleurs, ils ont l'ambition de contractualiser avec 500 points de collecte d'ici fin mars 2023. Ils s'appuient pour cela sur la distribution et les déchèteries professionnelles.

D'ici à la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2 000 points d'apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction. L'objectif est de mieux prendre en charge les déchets du BTP.

Collectivités territoriales

Au début de l’année, les collectivités territoriales ont reçu une proposition de contrat-type unique pour leurs déchèteries, qui a été harmonisé par les quatre éco-organismes. Ce contrat type a aussi été élaboré en concertation avec les associations représentatives des collectivités.

En outre, cette initiative est conforme à la loi AGEC, qui vise à promouvoir les économies circulaires en favorisant le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment. Cette loi permet aussi de lutter contre les dépôts illégaux. De plus, le gouvernement s'engage aux côtés des éco-organismes pour assurer le déploiement optimal de la filière REP.

La fédération française du bâtiment (FFB) veut en savoir plus sur la REP

Malgré cette annonce importante, la FFB attend un peu plus d'explications de la part du Ministère. En effet, la fédération pense que pour assurer le bon fonctionnement de la filière, plusieurs points essentiels restent encore en attente, notamment :

• la définition des règles de tri pour bénéficier de la gratuité de reprise ;
• la publication des points de collecte partenaires de la REP de l'année 2023 ;
• les précisions sur la définition d'un producteur.

La FFB demande alors au Ministère de clarifier rapidement les questions concernant ces points afin que les entreprises du BTP puissent se conformer facilement aux nouvelles réglementations de la filière. En outre, la Fédération met en exergue l'importance de la concertation entre les différents organismes impliqués afin d'assurer la réussite de cette nouvelle contribution.

La question des déchets dans le secteur de la construction est un sujet crucial pour l'écologie et l'économie durable. Il est ainsi primordial que toutes les entreprises du BTP, ainsi que les collectivités et les organismes, collaborent étroitement. Cette nouvelle approche permettra une réduction notable de l'impact environnemental des matériaux et produits utilisés dans la construction. Ainsi, la collecte des déchets sera optimisée et permettra une contribution significative à la préservation de l'écosystème.