Au 1ᵉʳ janvier 2024, un changement important intervient dans le domaine des marchés publics : l'ajustement du seuil de commande publique pour la procédure formalisée. Ces modifications, qui s'appliqueront pour les années 2024 et 2025, reflètent les évolutions économiques. Elles visent à maintenir l'équilibre entre accessibilité et rigueur au sein de la commande publique.

Le seuil pour la commande publique, qu’est-ce que c’est ?

Le seuil pour la commande publique désigne le montant à partir duquel un marché public doit suivre des procédures réglementées pour assurer transparence et concurrence équitable. En effet, dans le contexte des marchés publics, les seuils pour la commande publique constituent des indicateurs clés. Ces limites, ajustées selon la catégorie d'achats (travaux, biens ou services) déterminent le protocole que doit respecter l'entité publique acheteuse. 

L'objectif principal de ces seuils est d'encourager une concurrence juste et transparente. Les entités acheteuses varient et peuvent inclure l'État, les collectivités locales ou d'autres structures administratives. En fonction de l'acheteur, les modalités de publicité requises changent.

Seuil commande publique : quels sont les nouveaux montants de la procédure formalisée en 2024 ?

La Commission européenne réévalue les seuils des marchés publics tous les deux ans pour refléter les changements économiques des pays membres de l'Union européenne. Lorsque la valeur du marché atteint ou dépasse les seuils fixés par l'Union européenne, la procédure « formalisée » s’applique. Ces montants ont changé depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Les nouveaux seuils applicables pour 2024-2025 ont été annoncés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Voici le détail des nouveaux seuils en 2024 : 

Type de marché Seuils HT 2024-2025 Seuils HT 2022-2023
Marchés de fournitures et de services conclus par des autorités publiques centrales 143 000 € 140 000 €
Marchés de fournitures et de services conclus par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur 221 000 € 215 000 €
Marchés conclus par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports ou des services postaux 443 000 € 431 000 €
Marchés de travaux et contrats de concessions  5 538 000 € 5 382 000 €

L'atteinte du seuil commande publique 2024 déclenche l'application de procédures d'appel d'offres plus strictes et formalisées. Cette exigence contribue à garantir l'équité et la clarté dans les attributions de marchés publics.

 

Bon à savoir

Il est interdit de diviser artificiellement un grand marché en plusieurs petits pour éviter les règles strictes des marchés publics. Cette pratique, nommée « saucissonnage », vise à esquiver les seuils qui imposent une transparence et une mise en concurrence. 

Comment fonctionne le seuil pour la commande publique ? 

Les 4 différentes procédures pour attribuer un marché public

Pour attribuer un marché public, quatre méthodes principales sont disponibles, chacune adaptée à des situations et seuils spécifiques. 

1. La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable

Lorsque la valeur du marché est inférieure à 40 000 € HT, les conditions sont plus flexibles : il n'est pas exigé de mettre en place une procédure de publicité étendue ou de mise en concurrence systématique. La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable est applicable. Toutefois, l'acheteur doit veiller à opter pour une offre économiquement avantageuse tout en assurant une gestion prudente des ressources publiques. De plus, il est impératif d'éviter la répétition de contrats avec un unique fournisseur afin de préserver une distribution équitable des opportunités de marché.

2. Le marché à procédure adaptée (Mapa)

Entre 40 000 € HT et les seuils européens, le Marché à Procédure Adaptée (Mapa) s'applique. Cette approche autorise les acheteurs à définir leurs propres critères. Cependant, ils doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique comme la transparence, l’égalité d’accès et sélection de l'offre la plus avantageuse financièrement.

3. La procédure formalisée

Lorsque les montants excèdent les seuils définis par l'Union européenne, les procédures s'intensifient et suivent une procédure dite « formalisée ». Les entités publiques doivent alors se conformer à des procédures standardisées et transparentes pour la sélection de leurs prestataires. Ces stratégies assurent que la sélection des fournisseurs se fait de manière équitable et transparente, en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour le public.

 Trois principales méthodes sont utilisées pour les procédures formalisées :

  • L'appel d'offres, ouvert ou restreint :
    • Les appels d'offres ouverts permettent à toute entreprise intéressée de soumettre une proposition ;
    • Les appels d'offres restreints limitent la soumission de propositions aux entreprises préalablement sélectionnées.
  • La procédure négociée après appel d'offres : cette approche autorise l'entité à engager des négociations avec les soumissionnaires après la réception initiale des offres pour en améliorer les termes.
  • Le dialogue compétitif : cette méthode engage un échange préalable entre l'entité et des candidats choisis sur les besoins et solutions possibles avant l'invitation à soumettre des propositions finales.

4. La procédure dérogatoire pour la reconstruction après les violences urbaines

En cas d'urgence de reconstruction après des violences urbaines, une procédure spéciale peut être utilisée. Il s’agit de la « procédure dérogatoire pour la reconstruction après les violences urbaines ». Elle offre des flexibilités supplémentaires tout en maintenant la transparence et l'équité dans les marchés publics.