La publication de l’annonce légale est une formalité nécessaire à la réalisation de plusieurs démarches administratives. En effet, elle fait partie des étapes à accomplir pour créer une entreprise. Cependant, la publication d’une annonce légale a un coût. Les tarifs de cette dernière sont régulièrement revalorisés. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les tarifs pour une annonce légale ont évolué. Le prix varie en fonction de la localisation de l’entreprise et du type d’annonce. 

Tarifs pour une annonce légale : annonce de modification 

Les tarifs des annonces légales, pour une opération de modification, se calculent au nombre de caractères, chaque caractère faisant l’objet d’une tarification fixe. En revanche, il est à noter que le prix diffère en fonction du département où se situe le siège social de l’entreprise. En effet, on distingue sept annexes au sein desquelles se répartissent les différents départements français.

 

À noter

Pour la vente d’un fonds de commerce et la location-gérance, le tarif de l’annonce légale dépend également du nombre de caractères dans le texte.

Annexe I

Pour les départements figurant dans l’annexe I, le tarif d’une d’une annonce légale est de 0,183 euro par caractère (hors taxe). À noter : ce tarif demeure inchangé par rapport à 2023.

Cette annexe comprend les départements suivants :

01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes
09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher
19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor
24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs 29 Finistère 28 Eure-et-Loir
30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes
41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret
46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche
51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse
56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 61 Orne 63 Puy-de-Dôme
64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse
85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort

Annexe II

Dans les départements se trouvant dans l’annexe II, les tarifs d’annonce légale sont de 0,189 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

02 Aisne 26 Drôme 69 Rhône
07 Ardèche 38 Isère 80 Somme
08 Ardennes 60 Oise 89 Yonne

Annexe III

Dans les départements se trouvant dans l’annexe III, les tarifs d’annonce légale sont de 0,200 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

27 Eure 76 Seine-Maritime

Annexe IV

Dans les départements se trouvant dans l’annexe IV, les tarifs d’annonce légale sont de 0,221 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne
78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d’Oise

Annexe V

Dans les départements se trouvant dans l’annexe V, les tarifs d’annonce légale sont de 0,232 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

75 Paris 92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne

Annexe VI

Dans les départements se trouvant dans l’annexe VI, les tarifs d’annonce légale sont de 0,179 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane
977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna

Annexe VII

Dans les départements se trouvant dans l’annexe VII, les tarifs d’annonce légale sont de 0,204 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

974 La Réunion 976 Mayotte

Tarifs annonce légale

Tarifs pour une annonce légale : création et clôture d’entreprises

Les formalités en lien avec la création ou la clôture d’une entreprise ou d’une société nécessitent la parution d’une annonce. Cependant, le coût de cette dernière varie selon le type d’entreprise et l’annexe dont elle relève. En effet, trois catégories de tarifs se distinguent : 

  • Les tarifs propres à l’annexe I ;
  • Ceux propres aux annexes II à VI ;
  • Et enfin, ceux propres à l’annexe VII. 

Annonce légale de création ou de constitution d’entreprise

Départements Société anonyme (SA) Sociétés par actions simplifiées (SAS) Sociétés par action simplifiées unipersonnelle (SASU) Société en nom collectif (SNC) Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité unipersonnelle (EURL) Société civile (sauf SCI) Société civile immobilière (SCI)

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélémy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

 387 € 193 € 138 € 214 € 144 € 121 € 216 € 185 €

974 La Réunion

976 Mayotte

 453 € 226 € 162 € 252 € 168 € 143 € 255 € 217 €

Clôture d’entreprise

Départements Acte de nomination des liquidateurs Avis de clôture de la liquidation Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélémy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

 149 € 108 € 64 € 35 €

974 La Réunion

976 Mayotte

 175 € 125 € 75 € 41 €

Tarifs d’annonce légale : ce qui doit désormais faire l'objet d'annonces légales pour 2024 

Au 1ᵉʳ janvier 2024, d'autres procédures devront faire l'objet d'une annonce légale. Celles-ci devront être publiées à la suite :

  • De la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; 
  • De la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date du commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales ;
  • Du transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ;
  • De la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ;
  • De la reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Départements Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélémy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

 106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

 132 €

Des annonces légales doivent également être publiées à la suite :

  • D'un changement de l'objet social pour les sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • De la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • De la réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Départements Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélémy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

 132 €

974 La Réunion

976 Mayotte

 153 €

Enfin, des annonces légales doivent désormais être publiées à la suite :

  • De la résiliation du bail commercial ;
  • De la cession d'actions des sociétés commerciales et à la cession des parts sociales des sociétés civiles ;
  • Des mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats ;
  • Du changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; 
  • De la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • De la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes ;
  • Et de la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes. 
Départements Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélémy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

 193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

  223 €

Publier une annonce légale : comment s’y prendre ?

La publication de l’annonce légale doit se faire sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Ce dernier peut prendre la forme d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). En revanche, le support doit être habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise ou de la société. L’arrêté ministériel du 14 décembre 2023, qui introduit la tarification de 2024, met notamment l’accent sur la localisation du siège social de l’entreprise au moment de la parution de l’annonce légale et du calcul du prix. Ce décret inscrit cette tarification dans la lignée de la loi PACTE.

La demande de publication doit comprendre un certain nombre d’éléments obligatoires. Ces derniers sont : 

  • La dénomination sociale de la société ;
  • Le sigle de la société (lorsque nécessaire) ;
  • La forme juridique de la société ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée d’existence de la société ;
  • Le nom du ou des dirigeants ;
  • L’indication du registre auquel se fait l’immatriculation de la société.

Après avoir fait publier l’annonce légale, l’entrepreneur recevra une attestation de parution de la part du journal d’annonces légales (JAL) ou du service de presse en ligne (SPEL). Ce document est obligatoire au moment de la constitution d’une société ou d’une entreprise.