La loi du 18 août 2022, nommée « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d’augmentation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette loi concernait les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure de plafonnement des loyers commerciaux devait demeurer en vigueur jusqu’au premier trimestre 2023. Toutefois, une nouvelle loi promulguée le 7 juillet 2023 prolonge cette disposition jusqu’au 31 mars 2024. Cette extension vise à maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME. Cela contribue ainsi à préserver leur pouvoir d’achat dans un contexte économique marqué par l’inflation.

Plafonnement des loyers commerciaux : que prévoit cette extension ?

Le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux, mis en place pour réguler les coûts immobiliers supportés par les petites et moyennes entreprises, a été récemment reconduit pour une période d’un an.

Cette prolongation vise principalement à atténuer les conséquences de l’inflation persistante. En effet, celle-ci exerce une pression à la hausse sur les coûts d’exploitation des PME. Cette mesure cherche à maintenir la stabilité des charges locatives pour les entreprises et à préserver leur capacité à opérer dans un environnement économique parfois incertain.

Elle s’inscrit dans le cadre des efforts gouvernementaux visant à soutenir le tissu économique des petites et moyennes entreprises. C’est notamment le cas pour les entreprises évoluant dans le secteur commercial, en cette période de défis économiques et d’incertitudes liés à l’inflation.

Prolongement du plafond de 3,5%

Le plafond de 3,5 % pour la variation de l’ILC a été prolongé. Cette extension est d’une année et elle permet d’aider les PME à faire face à l’inflation élevée.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 mars 2024 (premier trimestre 2024).

Qui est concerné et peut profiter de ce plafonnement ?

Ce plafonnement s’applique aux PME telles que définies par le droit de l’Union européenne. Il inclut les entreprises :

  • Employant moins de 250 salariés ;
  • Ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou bien ayant un bilan annuel total ne dépassant pas 43 millions d’euros ;
  • N’étant pas sous un contrôle ou sous une détention substantielle par une autre entreprise.

local commercial vide

Plafonnement des loyers commerciaux : quels types de contrat sont concernés ?

Ce plafonnement s’applique aux petites et moyennes entreprises qui détiennent un bail commercial. Il couvre les révisions de loyer régies par l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cela inclut :

  • Les révisions automatiques ;
  • Les révisions triennales ;
  • Ainsi que les révisions au moment du renouvellement du bail.
 

À noter

Le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ne s’applique pas :

  • En cas de changement d’activité, nommée despécialisation ;
  • En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ;
  • Ainsi qu’aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices, tels que l’indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires.

Références légales et textes officiels