La loi pour le plein emploi vise à réduire le chômage en France d'ici à 2027. Cette législation propose différentes réformes : France Travail, contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, réforme du RSA, accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, etc. Décryptage de cette loi, pas à pas. 

Loi pour le plein emploi : pourquoi cette loi ?

La loi pour le plein emploi a pour but de réduire le chômage à 5% d'ici à 2027. Pour atteindre cet objectif, elle se concentre principalement sur les personnes les plus éloignées du marché du travail, particulièrement les 1,9 million de bénéficiaires du RSA. Cette loi propose, en effet, de simplifier le parcours des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA en utilisant un contrat d'engagement. Des sanctions sont instaurées en cas de non-respect des engagements.

De plus, la loi remplace « Pôle Emploi » par « France Travail ». Ce nouvel organisme sera effectif dès le 1ᵉʳ janvier 2024. Ses missions seront plus fortes et plus précises.

De plus, ce projet de loi vise aussi à faciliter l'emploi des personnes handicapées en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et en alignant leurs droits à ceux des salariés valides. Enfin, il renforce le rôle des communes dans la gestion de la garde d'enfants.

Loi pour le plein emploi : les prémices du projet 

La loi pour le plein emploi est adoptée officiellement le 14 novembre 2023.

En juin 2023, au début de l'été, les ministres Olivier Dussopt et Jean-Christophe Combe présentent un projet de loi important. Leur objectif ? Réformer le marché du travail.

Dès juillet 2023, le Sénat adopte le texte en première lecture. Cette étape souligne l'urgence de la réforme. Le projet se concentre sur des points clés : 

  • Le RSA ;
  • Pôle emploi ; 
  • Et l'insertion professionnelle.

Le 10 octobre suivant, l'Assemblée nationale prend le relai et approuve le texte avec modification. Une commission mixte paritaire se réunit ensuite le 23 octobre pour finaliser le projet. Le Sénat vote en faveur de cette version le 9 novembre, suivi de l'Assemblée nationale le 14 novembre.

En moins de six mois, le projet devient loi. Elle est adoptée officiellement le 14 novembre 2023. 

Cependant, le 16 novembre 2023, les députés socialistes, écologistes, communistes et de La France insoumise ont déposé un recours au Conseil constitutionnel contre la loi pour le plein emploi.

Loi pour le plein emploi : quels sont les changements ?

Avec la nouvelle loi pour le plein emploi, divers changements vont voir le jour en 2024. Zoom sur ces nouveautés, ci-dessous.

Pôle emploi devient France Travail

Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, la création de France Travail, prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2024, marque un tournant important. Ce nouvel organisme remplacera Pôle Emploi. Il aura une double mission : à la fois offrir un soutien aux demandeurs d'emploi mais aussi aux entreprises.

France Travail se concentre, en effet, sur l'accompagnement personnalisé des personnes en situation de réinsertion professionnelle. Il offrira donc un soutien approfondi aux personnes en recherche d'emploi, et ce tout au long de leur parcours de réintégration professionnelle.

De plus, cet organisme assistera les entreprises dans leur recherche de candidats qualifiés, facilitant ainsi leur processus de recrutement. Les actions de France Travail pour les entreprises seront les suivantes : 

  • Aider les entreprises à identifier le candidat idéal ;
  • Diffuser efficacement les offres d'emploi ;
  • Préciser et définir clairement les besoins des entreprises ;
  • Guider les entreprises tout au long de leur processus de recrutement.
 

 

En préparation à ce changement, Pôle emploi a déjà mis en place une plateforme spéciale pour les entreprises. Cette plateforme fournit des informations sur les aides à l'embauche, les tendances du marché du travail local et les salaires moyens par secteur. Elle aide également les entreprises à élaborer leurs offres d'emploi.

De plus, France Travail souhaite travailler avec divers organismes. Un réseau nommé « Réseau pour l'emploi » se forme. Il rassemble : 

  • France Travail ;
  • L'État ;
  • Les collectivités locales ; 
  • Ainsi que d'autres partenaires. 
 

Concrètement, comment va fonctionner France Travail ?

Le « comité national pour l'emploi », dirigé par le ministre de l’Emploi, définira les stratégies et les règles de fonctionnement à l’échelle du pays

Pour une approche plus locale, des « comités territoriaux pour l'emploi » seront établis dans chaque région et département.

Un contrat d'engagement pour les personnes sans emploi

D'ici à 2025, un grand changement avec la loi sur l'emploi s’annonce : la mise en place du « contrat d’engagement ». Ce contrat lie l'accès au RSA ou à l'allocation chômage à des activités pour aider à retrouver un emploi. Les bénéficiaires devront signer ce contrat avec leur conseiller.

En signant, ils s'engagent à :

  • Participer à des rendez-vous d'accompagnement ;
  • Chercher activement un emploi ;
  • Et faire au moins 15 heures d'activités par semaine pour leur réinsertion professionnelle.

Ces 15 heures peuvent inclure des formations, des ateliers pour rédiger un CV, se préparer à des entretiens, ou des stages en entreprise. Le type d'activité dépendra des besoins et du projet professionnel de chaque personne.

Si un demandeur d’emploi ne respecte pas son contrat d'engagement, il pourrait perdre son droit au RSA ou à l'allocation chômage.

 

Quels sont les avantages du « contrat d'engagement » pour les entreprises ?

L'introduction du contrat d'engagement vise en partie à offrir aux recruteurs des demandeurs d'emploi mieux préparés au marché du travail, avec des projets professionnels cohérents et correspondant au mieux aux besoins des employeurs. Par conséquent, les responsables des ressources humaines devraient avoir affaire à des candidats réellement prêts à travailler, conscients des réalités du monde du travail et, idéalement, qui correspondent aux critères de recherche de l'entreprise.

L'accès à l'emploi des travailleurs handicapés

Le projet de loi vise à faciliter l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises classiques. Il prévoit, en effet, une orientation plus adaptée vers des emplois ordinaires ou des établissements spécialisés, en fonction des besoins individuels.

De plus, les droits des travailleurs handicapés seront alignés sur ceux des autres salariés, tout en maintenant des protections spécifiques.

Les dispositions sur l'accueil des jeunes enfants et les crèches

La loi se concentre sur l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants pour soutenir les parents qui travaillent. 

Les communes joueront un rôle clé dans ce domaine, en développant et en gérant des services d'accueil adaptés. En effet, des initiatives sont mises en place pour accroître le nombre de places disponibles et pour assurer un contrôle de qualité accru des crèches. L'objectif ? Répondre aux préoccupations des parents et améliorant la sécurité des enfants.