Le 15 février, un groupe de 6 députés et sénateurs ont remis un rapport portant sur la simplification de la vie des entreprises. Ce dernier comprend 14 mesures dont le but est de proposer une solution aux difficultés que les entrepreneurs rencontrent, tant au niveau des normes que des procédures. L’ensemble de ces propositions intégrera le projet de loi Simplification qui sera présenté au Parlement d’ici à l’été prochain. Il s’agit de la concrétisation de la volonté du Gouvernement de faciliter le développement des entreprises en allégeant les procédures administratives.

14 propositions pour faciliter la vie des entrepreneurs

Le rapport sur la simplification de la vie des entreprises comporte 14 propositions. Ces dernières sont les suivantes : 

  • Fin des redondances et des formalités identifiées comme inutiles et qui relèvent de différents codes, que ce soit au niveau législatif ou réglementaire ;
  • Levée des derniers obstacles existants à la véritable application du principe « Dites-le-nous une fois pour toutes » ;
  • Possibilité pour les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec ces derniers l’application de certaines dispositions des accords de branche ;
  • Allègement des obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en translatant ces derniers d’un niveau ;
  • Alignement des droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers ;
  • Privilège donné aux régimes de déclaration sur les régimes d’autorisation ;
  • Généralisation du principe de dématérialisation des démarches d’entreprise ;
  • Restriction du champ d’action de la CNDP et de la CCC ;
  • Proposition d’une visite de conformité et d’un rescrit afin de faciliter l’accompagnement des entreprises ;
  • Réduction des délais de contentieux, notamment celui des prud’hommes ;
  • Favorisation de la coordination et de l’acceptation des contrôles ;
  • Dépénalisation des niveaux de sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives du dirigeant, en cas de bonne foi ;
  • Astreinte de toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement des délais de paiement ;
  • Facilitation de l’accès aux commandes publiques pour les TPE et PME.

Des entrepreneurs en train de réaliser des formalités d'entreprises à leur bureau. La loi simplification devraient alléger ces dernières.

Loi Simplification : retour sur les origines de ce projet

La loi sur la simplification de la vie des entreprises répond à un double objectif. Premièrement, elle vise à rompre avec la tendance à l’augmentation des normes qui ciblent les entreprises. Secondement, elle a pour but d’alléger les procédures administratives pour ces dernières. Depuis 2017, plusieurs lois et règlements se sont attelés à cette mission afin de favoriser l’activité des entreprises en France.

Ce rapport s’inscrit dans le prolongement des « Rencontres de la simplification » qui ont été lancées par le Gouvernement le 15 novembre dernier. Il vient compléter les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des fédérations professionnelles, à la suite desquelles 1 500 propositions ont été reçues, et la grande consultation publique de make.org. Cette dernière avait réuni près de 5 300 propositions, ainsi que 730 000 votes.