Depuis le 7 octobre 2022, l’usage de la publicité lumineuse est interdit entre 1 heure et 6 heures du matin. Cette obligation concerne toutes les villes de France. Il existe cependant des exceptions comme les aéroports, les gares, les stations de métro ou de bus.

Un décret publié dans le Journal officiel, datant du 6 octobre 2022 éclaircit les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses en France. Il modifie aussi les sanctions encourues si les règles ne sont pas respectées.

Publicité lumineuse : l’application du décret retoquée

En automne 2022, le Gouvernement avait modifié les règles concernant l’extinction nocturne de la publicité, ainsi que des enseignes lumineuses. Depuis, selon le décret 2022-1294 du 5-10-2022 ; C. envir. art. R 581-35 modifié, R 581-87, 1° modifié et R 581-87-1 nouveau : BRDA 21/22 inf. 20, le gouvernement a :

  • Étendu cette obligation d’extinction sur tout le territoire français, à l’exception des aéroports ;
  • Limité la dispense dont bénéficiait la publicité lumineuse disponible sur le mobilier urbain ;
  • Doublé le montant des amendes encourues pour les violateurs considérés comme défaillants après mise en demeure du préfet ou du maire.

L’entrée en vigueur de ces aménagements est intervenue le 7 octobre 2022, à l’exception de la publicité sur le mobilier urbain. En effet, celle-ci bénéfice d’un report d’application qui deviendra valable le 1er juin 2023 ; décret 2022-1294 art. 4.

Suite à un recours, le Conseil d’État a décidé d’annuler ce décret. L’article 4 du décret a été déclaré illégal, car il n’avait pas respecté le délai d’un mois pour appliquer l’interdiction des publicités lumineuses pendant la nuit ; sauf pour celles sur du mobilier urbain qui ne peuvent pas être éteintes à distance.

Cette obligation généralisée est entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret, ce qui a eu un impact excessif sur les entreprises concernées. En effet, celles qui utilisaient des dispositifs non contrôlables à distance se sont retrouvées exposées à des amendes.

panneau publicitaire allumé durant la nuit ville

Une annulation de ces amendes

Cette décision signifie que toutes les publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit depuis le 7 novembre 2022, sauf certaines qui ont un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2023 ; ce report n’étant pas remis en cause par le Conseil d’État.

Le Syndicat national de la publicité extérieure n’a réussi à obtenir qu’un seul mois de différé. Le Conseil d’État a relevé que le décret du 5 octobre 2022 n’avait pas été une surprise pour les professionnels concernés. En effet, ceux-ci avaient reçu l’information au printemps 2021, qui stipulait l’évolution de la réglementation à venir. Par ailleurs, le gouvernement avait consulté le syndicat sur le projet de décret en mai 2021.

La conséquence est la suivante : les amendes reçues par les entreprises entre le 7 octobre et le 6 novembre 2022, pour défaut d’extinction d’une publicité lumineuse dans une zone où la mesure s'imposait, n’étaient pas valables. Les entreprises ont donc la possibilité de demander une annulation de ces amendes. En effet, ce décret n’a pas de base légale.

Publicité lumineuse : une lutte d’intérêt général contre le gaspillage énergétique

Enfin, la décision du Conseil d’État a permis de reconnaitre et de déclarer que sont d’intérêt général :

  • La lutte contre le gaspillage énergétique ;
  • La protection de l’environnement et du cadre de vie.

Cette position vient confirmer et encourager de potentielles décisions qui iront dans ce sens à l’avenir.