Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité en lien avec l’activité d’une entreprise en France (création, modification, cessation) doit être réalisée via le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’Inpi. Cependant, la plateforme Infogreffe, qui avait cédé sa place au Guichet unique des entreprises, a été remise en service. En effet, face aux difficultés liées à la mise en activité du Guichet unique, les autorités ont décidé de permettre à Infogreffe de réaliser certaines formalités administratives. Les professionnels pourront donc se tourner vers cette dernière plateforme, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Infogreffe : un recours possible au Guichet unique

Par un arrêté du 28 décembre 2022, les autorités ont institué une procédure de secours permettant de palier aux difficultés du Guichet unique des formalités des entreprises. En effet, du 20 février au 31 décembre 2023, les professionnels auront le droit d’effectuer plusieurs formalités via le site Infogreffe. Ces dernières sont les suivantes : 

Modification des informations liées aux entreprises

En cas d’indisponibilité du Guichet unique des entreprises, les entrepreneurs pourront modifier leurs informations via Infogreffe. Cette possibilité concerne, entre autres, les : 

  • Sociétés civiles ; 
  • Sociétés libérales ;
  • Personnes morales devant s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE), anciennement Registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui ne dépendent ni de la Chambre de commerce et d’industrie, ni de la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Établissements publics industriels et commerciaux ;
  • Groupements d’intérêt économique ;
  • Groupements européens d’intérêt économique.

Radiation des entreprises

De même, les professionnels pourront se tourner vers Infogreffe pour les formalités de radiations des entreprises. Cette option s’applique aux : 

  • Sociétés civiles ; 
  • Sociétés libérales ;
  • Personnes morales devant s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE), anciennement Registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui ne dépendent ni de la Chambre de commerce et d’industrie, ni de la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Établissements publics industriels et commerciaux ;
  • Groupements d’intérêt économique ;
  • Groupements européens d’intérêt économique.

Autres formalités du Guichet unique accessibles sur Infogreffe

Pour finir, la plateforme Infogreffe permettra d’effectuer quelques autres démarches. Il s’agit notamment des : 

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Dépôt d’acte.

À noter : ces deux démarches pourront également se faire par voie postale, par envoi aux greffiers des Tribunaux de commerce.

Une professionnelle, devant son ordinateur, effectue ses démarche d'entreprise, comme avec le Guichet unique ou Infogreffe

Infogreffe : seule procédure de secours au Guichet unique des formalités des entreprises ?

Le recours à la plateforme Infogreffe n’est pas la seule procédure conçue pour soutenir le Guichet unique. En effet, en cas d’impossibilité d’accomplir une formalité, un professionnel a le droit, lorsque la procédure en question est déclenchée : 

  • D’effectuer ses démarches en ligne via le « guichet-entreprise » qui retransmet les dossiers aux administrations compétentes ;
  • De faire parvenir les dossiers au format papier aux différents organismes ou aux Centres de formalités des entreprises (CFE) référents.

En revanche, cette procédure ne peut être déclenchée que par le collège stratégique du Guichet unique si : 

  • Le service est inaccessible et empêche le dépôt d’un dossier ou la réalisation d’une procédure spécifique ;
  • Aucune solution alternative ne peut être proposée pour permettre le dépôt de dossier sur le Guichet unique ;
  • Le dysfonctionnement ne peut être résolu dans un délai de 15 jours à compter de son signalement.
 

A savoir

Le collège stratégique est un organe interministériel dont la mission est le pilotage du suivi du traitement des démarches. 

Le Guichet unique des entreprises : la plateforme qui remplace le Centre de formalités des entreprises

Le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’Inpi, est venu remplacer en France le Centre de formalités des entreprises (CFE) au 1er janvier 2023. Cette nouvelle plateforme centralise l’ensemble des démarches administratives pour les entreprises, indépendamment de leur statut. Les entreprises peuvent y constituer leur dossier en ligne grâce à un formulaire unique et y télécharger leurs pièces justificatives. Les dossiers sont ensuite transférés aux organismes compétents.

Selon le ministère de l’Économie et des finances, au 16 février, 266 000 formalités avaient été réalisées. Parmi ces dernières, se trouvaient : 

  • 145 000 créations d’entreprises ;
  • 85 000 modifications d’informations ;
  • 36 000 radiations et cessations d’activité. 

Malgré des délais de réponses plutôt rapides (60 % des démarches de création réalisées en moins d’une semaine), la plateforme a été victime de plusieurs bugs informatiques. En conséquence, le recours temporaire à Infogreffe s’impose comme une mesure de soutien. Selon Lionel Benghousi, Président de l'Association des grands utilisateurs du Guichet unique-A2GU : « Le retour temporaire à Infogreffe est un soulagement pour les entreprises et les professionnels des formalités légales ».

Les utilisateurs auront la possibilité de recourir à la plateforme Inforgreffe jusqu’au 30 juin 2023. Au-delà de cette date, le Guichet unique des entreprises devrait reprendre pleinement son activité.