Nouveauté pour les salariés : au 1er juillet 2023, le bulletin de paie va être clarifié. En effet, ce dernier va évoluer dans le but de mieux informer le salarié. Ce changement vise notamment les informations relatives aux prestations sociales. Le bulletin de paie comporte effectivement différentes informations qui vont au-delà du salaire du salarié (congés, taux de cotisation, nature des versements, etc.). Les bulletins de paie sont des documents parfois difficiles à décrypter pour le salarié malgré le fait qu’ils aient déjà subi plusieurs simplifications. Enfin, les nouvelles fiches de paie comporteront une mention « montant net social ». Ce nouveau modèle de bulletin de paie ne change en rien les obligations de l’employeur en termes d’émission et de transmission du document, telles que prévues par le Code du travail.

Bulletin de paie clarifié 2023 : informations et nouvelle rubrique

L’arrêté du 31 janvier 2023 définit l’ensemble des intitulés, l’ordre et les regroupements des informations devant figurer sur le bulletin de paie. Cet arrêté introduit également une nouvelle rubrique appelée « montant net social ».

Cette nouvelle catégorie correspond aux revenus permettant de calculer certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Cette nouvelle rubrique « montant net social » correspond en réalité à l’ensemble des revenus du salarié. Ces derniers englobent le salaire, les primes, la rémunération des heures supplémentaires, etc. Ceux-ci subissent ensuite une déduction des cotisations salariales obligatoires et les cotisations de frais de santé.

Avec cette modification de la fiche de paie, les autorités espèrent en faciliter la compréhension par le salarié. En effet, le but de ce changement est de simplifier l’identification des ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA (mutualité sociale agricole). Ainsi, le montant apparaissant sur cette ligne sera le montant net à déclarer, en l’état, aux organismes en charge des prestations sociales.

Outre l’apparition de la nouvelle ligne, la clarification du bulletin de paie concerne : 

  • La meilleure lisibilité et hiérarchisation des intitulés ;
  • L’isolation des cotisations et contributions obligatoires servant au calcul du « revenu net social » des autres cotisations ;
  • L’harmonisation de l’affichage de certaines opérations (avantages, remboursements et déductions) afin de clarifier le montant net perçu par le salarié.

Pour finir, les informations jugées trop complexes et n’ayant aucune incidence sur les droits des salariés seront supprimées du bulletin de paie. Par exemple, le montant des allègements des cotisations que paie l’employeur n’apparaîtra plus sur le bulletin de paie.

À noter : tous les bulletins de paie émis à partir du 1er juillet devront se conformer au nouveau modèle. Ainsi, un employeur en décalage de paie devra adopter le nouveau format dès juillet, et ce même pour une rémunération antérieure.

Bulletin de paie clarifié

Bulletins de paie simplifiés 2023 : une mise à jour antérieure

La simplification de la fiche de paie n’est pas une nouveauté. En effet, en 2017 déjà, un premier dispositif avait été mis en place, avant d’être généralisé à partir du 1er janvier 2018. Après ce premier changement, le nombre de lignes figurant sur le bulletin avait été divisé par deux. Sur les nouveaux documents, les cotisations sociales et patronales s’étaient retrouvées groupées par type de risque, avec des intitulés plus clairs. Le bulletin distinguait notamment : 

  • Le régime général (maladie, vieillesse, famille, accident du travail, assurance chômage, etc.) ;
  • Les régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux) ;
  • Les cotisations et contributions versées par l’employeur apparaissent sur une seule ligne ;
  • Les exonérations et réductions dont pouvaient bénéficier les employeurs s’insèrent dans la ligne « Exonérations, écrêtements et allègement de cotisations ». Il s’agissait, entre autres, des réductions ou des exonérations des cotisations à verser à l’URSSAF ;
  • Les montants versés par l’employeur : salaire brut du salarié, cotisations et contributions sociales.

En revanche, les noms des organismes percevant les cotisations sociales et salariales ont disparu du bulletin de paie. Enfin, la mise en place du prélèvement à la source, en 2019, avait entraîné une nouvelle mise à jour du bulletin de paie.

Bulletin de paie clarifié : une réforme au périmètre plus large

Au-delà de la simplification des démarches pour le salarié, la clarification de la fiche de paie répond à des objectifs plus larges. Il s’agit, entre autres, de réduire le risque d’erreur dans les déclarations. Selon le gouvernement, cette réforme « permettra de simplifier les démarches des allocataires qui devaient jusqu’à présent calculer eux-mêmes le revenu net à déclarer […]. Elle réduira les risques d’erreur dans les déclarations de ressources et donc les indus ou les rappels de prestations, sources d’insécurité financière pour les allocataires ».

Cette première réforme s’insère dans un cadre plus large. En effet, le gouvernement va lancer, dans le courant de l’année 2023, un appel à projets « territoires zéro non-recours ». L’objectif de cet appel est de soutenir les projets locaux s’adressant aux personnes non repérées par l’administration. Les projets sélectionnés pourront ensuite entrer en phase de test à grande échelle, avant une possible généralisation. Ce projet résulte du constat que de nombreuses personnes ne font pas valoir leurs droits, faute d’information ou d’accès aux services. Selon un rapport du Secours catholique, il s’agirait d’un tiers des personnes éligibles au RSA et d’un quart des éligibles aux allocations familiales (donnée de juin 2021). 

Pour finir, il convient de rappeler que les annonces du gouvernement ne changent rien aux obligations de l’employeur en ce qui concerne le bulletin de salaire. Le gouvernement rappelle que « l’employeur garantit l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité du document et doit en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans ». De même, un salarié peut s’opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie. Pour finir, aucune mention à l’exercice du droit de grève ne peut figurer sur le bulletin de paie.

Bulletin de paie simplifié 2023 : vers d’autres modifications

Le bulletin de paie est une obligation légale prévue par le Code du travail. Tout employeur doit en fournir un à ses salariés, quelle que soit la nature du travail effectué. Le bulletin de paie est appelé à faire l’objet de nouveaux changements. La modification du bulletin de paie telle que prévue pour juillet 2023 marque le début d’une série de changements à venir. 

En effet, d’ici à 2025, les bulletins de paie pourraient connaître de nouvelles clarifications. Parmi ces dernières se trouve la réorganisation des rubriques portant que la protection sociale complémentaire. De même, la ligne « dont évolution des cotisations salariales chômage et maladie » pourrait être supprimée.

Au-delà des modifications portant sur le bulletin de paie lui-même, les entreprises auront, dès le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer le total du montant net social aux organismes en charge des prestations sociales via leur déclaration sociale nominative.