Lorsqu’une entreprise réalise des échanges intracommunautaires, un régime dérogatoire de TVA s’applique. Celui-ci concerne à la fois les sociétés en franchise de TVA, mais aussi celles qui ne le sont pas, mais qui en font expressément la demande. Or cette option n’est pas définitive, et une entreprise peut y renoncer. À condition, cependant, de faire les démarches aux dates requises. Explication.

Paiement de la TVA sur l’acquisition intracommunautaire : qui est concerné ?

Toute entreprise non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais désirant faire des acquisitions intracommunautaires peut opter pour le régime dérogatoire de TVA. Plus concrètement, cette option concerne deux types de sociétés non redevables : 

  • Celles qui sont en franchise de TVA ;
  • Celles dont la nature de l’activité ne requiert pas le règlement de la TVA (le médical, par exemple).

Comment fonctionne le régime dérogatoire de TVA ?

Pour être assujettie au régime dérogatoire de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser le seuil annuel d’acquisition intracommunautaire. Celui-ci est fixé à 10 000 €. 

Autre condition : elle doit faire la demande, auprès du service des impôts, pour pouvoir en bénéficier. 

Renoncer à l’option de paiement de la TVA sur l’acquisition intracommunautaire : date limite et procédure

Toute société bénéficiant du régime dérogatoire qui a opté pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires peut y renoncer. 

Pour ce faire, l’option doit être dénoncée par l’entreprise. Attention : il est impératif de respecter les dates de procédures ! 

Il est ainsi possible d’abandonner l’option à compter du 1er janvier 2023. Or, pour cela, sa dénonciation devra être réalisée au plus tard le 31 octobre 2022. Le tout par écrit, au service des impôts des entreprises (SIE).