La date butoir pour la déclaration et le paiement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est fixée au 15 mai. Le service de télédéclaration est en cours depuis le 7 mars 2024. De plus, attention, l'adresse du centre national de la C3S a été modifiée en début d'année.

Qu’est-ce que la déclaration et paiement de la C3S ?

La C3S est une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des sociétés assujetties, entrant dans le champ d'application de la TVA. Elle n'est pas exigée l'année de la création de l'entreprise.

 

Bon à savoir

  • Le taux de la C3S est fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires hors taxes.
  • La C3S est une taxe qui participe au financement de l’assurance vieillesse.

Qui est concerné par la C3S ?

Sauf exceptions, cette taxe concerne : 

  • Les entreprises commerciales ;
  • Le secteur coopératif ;
  • Les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande ;
  • Les entreprises publiques.

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse l'abattement de 19 000 000 euros doivent effectuer une déclaration, même si elles ne sont pas redevables de la C3S à la fin du processus déclaratif.

Qui est en charge ?

Le recouvrement de la C3S est géré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. Pour des informations relatives à la déclaration, le calcul de la C3S ou la gestion du dossier administratif, il est possible de contacter l'URSSAF PACA par mail via le formulaire de contact ou par téléphone au 0 806 804 260.

 

Adresse postale du centre national de la C3S

Les courriers sont à adresser à l’adresse suivante :

Urssaf C3S
TSA 62101
69833 Saint-Priest cedex 9

Comment faire sa déclaration ?

Les déclarations et paiements de la C3S doivent être effectués obligatoirement via le site net-entreprises. En cas de difficultés, notamment lors de l'inscription sur le site, des aides en ligne sont disponibles sur net-entreprises.fr.

net-entreprises.

La date limite de déclaration et de paiement de la C3S est à respecter. En effet, le non-respect de la date peut exposer à une fixation d'office par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Toutefois, les données sont généralement pré-remplies automatiquement à partir des informations fournies par les services fiscaux. Si elles sont correctes, il suffit de les valider, sinon, il est possible de les corriger en conséquence.

 

Pour aller plus loin

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137.39 et D137-30 à D137-36 du code de la Sécurité sociale.