Le 15 septembre 2022 aura lieu le versement du troisième acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises concernées. Il s’agit du dernier délai pour verser cet acompte. Le quatrième et dernier acompte de l’IS aura lieu le 15 décembre 2022.

Impôt sur les sociétés : quand payer les acomptes de l’IS 2022 ?

Selon les différents cas, le versement des acomptes a lieu le 15 du mois, en mars, juin, septembre ou bien décembre. Les échéances dépendent de la date de clôture de l’exercice concerné. Ainsi :

  • Le solde de l’IS doit se payer le 15 mai de l’année N, si la date de clôture de l’exercice concerné intervient le 31 décembre de l’année N-1.
  • Le solde de l’IS doit se payer le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice si sa date de clôture intervient au cours de l’année N.

Le paiement du solde doit être effectué par le biais du relevé de solde n°2572.

Quand déposer la déclaration annuelle de résultats ?

Le dernier délai de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Il est fixé le deuxième jour ouvré suivant le premier mai quand la date de clôture de l’exercice comptable se fait au 31 décembre. Dans les autres cas, la déclaration doit se faire dans les trois mois qui suivent la clôture d’exercice.

Les entreprises bénéficient théoriquement d’un délai supplémentaire de 15 jours pour effectuer la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Elle peut être en mode EDI ou alors en mode EFI.

Par exemple, si une société clôt son exercice comptable le 31 décembre 2021, alors elle a jusqu’au 18 mai 2022 pour réaliser sa déclaration de résultat en télédéclaration. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à approuver chaque année.

IS 2022 : tableau récapitulatif des acomptes à verser

Les dates de paiement des acomptes de l’IS comptés en année N

Date de clôture de l’exercice concerné Du 20 février au 19 mai N Du 20 mai au 19 août N Du 20 août au 19 novembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1
Premier acompte 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
Deuxième acompte 15 septembre  15 décembre 15 mars N+1 15 juin
Troisième acompte 15 décembre 15 mars N+1 15 juin N+1 15 septembre
Quatrième acompte 15 mars N+1 15 juin N+1 15 septembre N+1 15 décembre

Un versement de 4 acomptes

Pour chaque exercice social, l’impôt sur les sociétés génère un versement de 4 acomptes à date fixe. Il se réalise le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre ainsi que le 15 décembre. En principe, tous ces acomptes trimestriels sont égaux au quart de l’impôt sur les sociétés.

Le premier acompte se calcule provisoirement sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice. Par la suite, une régularisation est réalisée au cours du versement du deuxième acompte. Elle se calcule sur la base des résultats du dernier exercice.

Dans les 2 cas suivants, la société n’a pas à verser d’acomptes, car l’impôt sur les sociétés se verse en une seule fois :

  • Si le montant de l’IS est inférieur à 3 000 euros.
  • Si les sociétés sont nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS. Cela les concerne seulement pour leur premier exercice d’activité ou bien leur première période d’imposition.