La Commission européenne a lancé une initiative importante en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce cadre, elle a introduit un règlement novateur concernant les délais de paiement. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus vaste de réformes. Ces réformes ont pour objectif de renforcer la résilience et la compétitivité des PME. Elles se concentrent en particulier sur les défis uniques auxquels ces entreprises sont confrontées. Parmi ces défis, les retards de paiement chroniques sont une préoccupation majeure.

L'impact économique des retards de paiement

Les retards de paiement ont un impact considérable sur les PME, qui représentent 99 % des entreprises en Europe. 

En effet, ces retards entraînent des perturbations majeures des flux de trésorerie, limitant la capacité des entreprises à investir, à innover et à se développer. En moyenne, 50 % des factures émises par les PME sont payées en retard, ce qui accentue leur vulnérabilité pendant les périodes de crise économique. Les retards de paiement sont, en effet, une cause majeure de faillites. Environ un quart des faillites de PME sont liées à cette problématique.

Le nouveau règlement du 12 septembre 2023

La Commission européenne a suggéré de remplacer la directive de 2011, qui traite des retards de paiement, par un règlement plus strict. La directive originale de 2011, mise en place par l'Union européenne, abordait déjà la question des retards de paiement. Cependant, elle contenait plusieurs exceptions permettant l'extension des délais de paiement. De plus, en tant que directive, elle offrait aux États membres une certaine marge de manœuvre pour l'interprétation et l'application de la loi.

Pour remédier à ces problèmes, le 12 septembre 2023, la Commission européenne a mis en avant une nouvelle réglementation destinée à lutter contre les retards de paiement. Cette nouvelle proposition vise à mettre à jour et à remplacer la directive de 2011. Contrairement à la directive précédente, le nouveau règlement serait appliqué directement dans tous les États membres de l'UE, garantissant ainsi une uniformité dans toute l'Union européenne.

Un délai de paiement maximal de 30 jours

Le point central du nouveau règlement est la mise en place d'un délai de paiement maximal de 30 jours pour toutes les transactions commerciales. 

Cette mesure vise à remplacer les pratiques actuelles. En effet, les délais de paiement imposés aux PME étaient excessivement longs. Cette nouvelle proposition supprimerait donc la pratique actuelle qui permet d'étendre les délais de paiement à 60 jours ou plus dans certaines circonstances. 

En standardisant le délai à 30 jours, le règlement assure que les PME bénéficient, en effet, d'une plus grande prévisibilité et sécurité financière.

Un renforcement des mesures de protection

Le récent règlement vise également à renforcer la protection des créanciers. Il instaure, en effet, une obligation automatique de paiement des intérêts de retard et des frais de recouvrement. 

Une automatisation des intérêts de retard

Le paiement des intérêts de retard deviendra automatique et obligatoire dès lors que certaines conditions sont remplies. Ces conditions comprennent : 

  • L'accomplissement par le créancier de ses obligations contractuelles et légales ;
  • La réception de la facture par le débiteur ;
  • Et, le non-paiement du montant dû dans le délai maximal de 30 jours.

Contrairement aux dispositions actuelles, le créancier ne pourra pas renoncer à son droit de percevoir des intérêts pour retard de paiement.

Le calcul des intérêts de retard

Les intérêts de retard seront calculés sur la base des taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE), majorés de 8 %. Pour les États membres n'utilisant pas l'euro, le taux de référence sera défini par leur banque centrale nationale.

Les intérêts courent jusqu'au règlement complet du montant principal dû.

Une indemnité forfaitaire pour retard de paiement

L'indemnité forfaitaire pour les transactions commerciales payées en retard passera de 40 € à 50 €. Cette indemnité sera automatiquement due.

Des autorités pour surveiller le respect des règles

Pour garantir l'efficacité du règlement, des mesures d'exécution et de recours rigoureuses sont prévues.

Les États membres devront, donc, établir des autorités dédiées pour surveiller le respect des règles et prendre des mesures contre les violations. Ces autorités auront le pouvoir d'enquêter sur les plaintes et d'imposer des sanctions, fournissant ainsi un mécanisme de soutien solide aux PME lésées par des retards de paiement.

Entrée en vigueur du règlement 

Pour que ce règlement soit mis en application, il nécessite d'abord une évaluation et approbation :

  • Du Parlement européen ;
  • D'une majorité des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne.

Ensuite, ces nouvelles règles seront applicables un an après son entrée en vigueur. Cette période d’un an est mise en place pour permettre aux entités gouvernementales et aux entreprises de s'ajuster et de se préparer à respecter ces nouvelles directives.

Une fois ce délai écoulé et le règlement devenu effectif, toutes les transactions commerciales effectuées à partir de cette date seront soumises aux termes de ce nouveau règlement. C’est aussi le cas si les contrats ont été signés avant l'entrée en vigueur des règlements.