La loi pouvoir d’achat 2022 vient d’être instaurée en réponse à l’inflation rapide et exponentielle de 6,1 % comme l’indique l’Insee. Cette loi fait donc suite à l’augmentation globale des prix à la consommation. 

Le 16 août, dernier, un ensemble de mesures (avec un effet rétroactif pour certaines) pour la protection du pouvoir d’achat a ainsi été présentée avec un budget alloué de 20 milliards d’euros. 

Séparées en trois volets, les mesures concernent : 

  • La protection de vie des ménages
  • La protection des consommateurs 
  • La souveraineté énergétique 

Quelles en sont les conséquences ? Quels changements entrainent-elles ? Comment cette loi va-t-elle impacter la sphère professionnelle ? 

Loi pouvoir d’achat 2022 : le temps de travail revalorisé

Une nouvelle ère pour les heures supplémentaires 

Parmi les mesures touchant directement le fonctionnement économique des entreprises, deux nouvelles lois impactent le traitement des heures supplémentaires : 

  • La réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, à partir du 1er octobre 2022, pour les entreprises de 20 à 249 employés. 
  • Le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires qui passera de 5 000 à 7 000 euros jusqu’au 31 décembre 2025.

Une réduction du temps de travail revisitée

Toujours dans la catégorie du temps de travail, la loi pouvoir d’achat 2022 s’attaque également au sujet des RTT. En effet, la mesure prévoit que les employés concernés peuvent désormais refuser de les prendre. Auquel cas l’entreprise pourra racheter ces jours.

Certains collaborateurs ne pourront toutefois pas profiter de ce rachat : 

  • les employés en forfait jour
  • les salariés qui peuvent profiter d’un CET (compte épargne temps)

Cette mesure a commencé le 18 août 2022 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle s’applique aux RTT accumulés par les employés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les primes : quels changements avec la loi pouvoir d’achat 2022 ? 

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : nouveau nom, nouveaux plafonds

Aussi connue comme la prime Macron, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat change de nom pour devenir la prime de partage de la valeur (PPV). 

Il s’agit d’une somme dont le montant reste à la discrétion des employeurs et qui peut être versée aux employés sans cotisations sociales. 

Son plafond maximum est établi à 3 000 euros ou 6 000 euros dans le cas d’un accord d’intéressement. 

D’autre part, les employeurs peuvent choisir leurs modalités de versement : en une fois ou en plusieurs fois avec un maximum de quatre fractionnements correspondant de fait à un versement par trimestre. 

Facultative, cette prime va connaître plusieurs étapes pour finir par concerner tous les employés à partir de 2024. 

Les employés touchant jusqu’à trois fois le Smic auront aussi une exonération sur les impôts de cette prime. 

Prime d’activité : une revalorisation pour accompagner les plus faibles revenus

Depuis 2016, les revenus les plus faibles peuvent recevoir la prime d’activité afin de compléter leur salaire. 

Les nouvelles mesures instaurées par la loi pouvoir d’achat 2022 viennent modifier le montant de cette prime dont le calcul dépend des revenus et des situations des bénéficiaires. 

Ainsi, elle connaît une revalorisation de 4 % depuis le 1er juillet dernier, amenant son total maximum à 586,23 euros mensuels. 

D’autre part, depuis le 15 septembre dernier, les bénéficiaires de cette prime peuvent également compter sur l’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros avec 50 euros par enfant.

Prime transport : pour une plus grande mobilité

Pour encourager la mobilité, les entreprises peuvent apporter différents soutiens financiers à leurs collaborateurs. 

La prime transport leur permet de verser une somme annuelle à leurs employés. Les nouvelles mesures prévoient une hausse du montant exonérée de cotisations sociales qui passe de 200 à 400 euros annuels. Le but ? Inciter les dirigeants à augmenter le montant de la prime. 

D’autre part, la nouvelle loi prévoit deux autres mesures dans la catégorie transports : 

  • L'augmentation de la prise en charge des transports publics par l’entreprise qui va passer de 50 % à 75 %. 
  • La mise en place d’un forfait mobilité durable. 

Les titres restaurant changent pour le meilleur 

La loi pouvoir d’achat 2022 accompagne les consommateurs et les entreprises dans tous les domaines. Transport, primes… et maintenant, nourriture avec du changement côté titres restaurant ! 

La nouvelle mesure permet en effet aux détenteurs de tickets restaurants d’acheter tout produit alimentaire sans nécessité d’être consommable directement.

D’autre part, le plafond du montant maximum qu’il est possible de payer en chèque restaurant va être rehaussé à 25 euros journaliers contre 19. 

Cette nouvelle mesure concerne la période allant du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.

Épargne salariale : une nouvelle mesure temporaire

Une autre mesure exceptionnelle et à court terme puisqu'elle ne dure que jusqu’au 31 décembre prochain : le déblocage de l’épargne salariale. 

Chaque salarié qui le souhaite pourra ainsi débloquer son intéressement ou sa participation sans imposition dans une limite de 10 000 euros. Pour ce faire, les employés concernés devront formuler leur demande avant le 31 décembre 2022. 

Cependant, cette somme devra être consacrée à l’achat de biens ou de fournitures de services et ne pourra en aucun cas être épargnée. Des justificatifs seront ainsi demandés. 

Parmi les obligations qui incombent aux employeurs, outre celle de respecter ce déblocage anticipé, ils doivent également informer l’ensemble de leurs salariés de cette nouveauté avant le 16 octobre 2022. 

Quid des autres profils ? 

Du nouveau pour les professionnels indépendants avec la loi pouvoir d’achat 2022

La loi pouvoir d’achat est porteuse d’une grande nouvelle pour les auto-entrepreneurs ! 

Ces derniers sont ainsi concernés par une baisse des cotisations sociales qui impactera 550 euros annuels pour les professionnels qui perçoivent un Smic. Pour les professionnels touchant un revenu inférieur, la baisse des cotisations leur permettra d’être exonérés de cotisations sociales. 

Les nouveautés du secteur public 

Les agents publics vont, quant à eux, connaître une augmentation générale de leur point d’indice de 3,5 %. 

Cette mesure implique une augmentation du salaire de tous les agents entraînant l’absence d’employés au Smic. 

En parlant de Smic…

En réponse à cette inflation exponentielle, le salaire minimum de croissance a connu plusieurs augmentations successives. Depuis le mois d’août, il est revalorisé de 2 % faisant passer le salaire net perçu à 1 329 euros. 

Mais aussi…

Les mesures votées et présentées dans le cadre de la loi pouvoir d’achat 2022 sont nombreuses : 

  • revalorisation : des allocations familiales (4 %), des minimas sociaux (4 %), de l’APL (3,5 %), des pensions retraites (4 %), de l’allocation familiale pour famille modeste (4 %)
  • plafonnement de la hausse des loyers sur un an à 3,5 % (2,5 % pour les DOM-TOM) 
  • déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés 
  • facilitation du processus de résiliation des abonnements et des assurances 
  • allongement de la durée de rétractation à 30 jours (contre 14 jours) pour les contrats d’assurance affinitaire 
  • renforcement de l’aide aux consommateurs en situation de fraude bancaire
  • optimisation de la gestion des stocks de gaz naturel 
  • réquisition des centrales à gaz par l’état pour palier les problèmes de sauvegarde du système électrique 
  • mise en place du délestage 
  • gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire
  • mise en place d’un délai d’un mois précédent une coupure d’électricité 
  • développement d’un système d’information clair et transparent sur la hausse des prix énergétiques et sur la possible livraison de gaz depuis la France vers des pays européens en besoin  
  • simplification des normes applicables aux projets de biogaz 
  • introduction d’un système d’évaluation de l’efficacité du bouclier tarifaire sur les collectivités territoriales 
  • suppression de la redevance TV 
  • revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • étudiants boursiers : versement de la prime inflation de 100 euros ; revalorisation de la bourse sur critères sociaux
  • restructuration des branches professionnelles pour rehausser les minimas de branche
  • plafonnement des loyers commerciaux des PME à 3,5 % sur une période d’un an

Seulement en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement de l’État français : 

  • maintien ou réactivation envisagés des deux dernières centrales à charbon 
  • mise en place rapide du terminal méthanier 
  • interdiction de mettre en avant des publicités lumineuses