Entrepreneur, comment saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf ?

L’Urssaf est l’institution incontournable avec laquelle tout entrepreneur doit compter au cours de sa carrière. Outre les cotisations sociales qui lui sont versées, elle effectue des contrôles des entreprises et peut sévir en cas de manquement, notamment en décidant d’un redressement. Cependant, les entrepreneurs ont le droit de contester les décisions de l’Urssaf lorsqu’ils pensent être victimes d’une erreur. Pour ce faire, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA). La saisine de la commission suit une procédure définie. De même, le cotisant a le droit de contester la décision de la commission. Alors, comment porter votre contentieux à la connaissance de la commission de recours amiable de l’Urssaf ?

Qu’est-ce que la commission de recours amiable ? 

La commission de recours amiable (CRA) est une institution prévue par l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale. Selon ce dernier, les réclamations en lien avec un contentieux général de la Sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable. Cette dernière est composée au sein du conseil d’administration de chaque organisme de Sécurité sociale. Son travail consiste à traiter les contestations des cotisants.

L’Urssaf n’est pas la seule institution concernée par la saisine de la commission de recours amiable. En effet, tous les organismes de sécurité sociale peuvent être saisis par les assurés. N’étant pas une juridiction, chaque organisme de sécurité sociale dispose de sa propre commission de recours amiable. Tout cotisant a le droit de présenter une demande à la commission, sans prérequis. De même, les raisons de faire appel à la commission sont nombreuses. Cependant, dans le cas des entrepreneurs ayant affaire à l’Urssaf, les contestations portent souvent sur le redressement prononcé suite à un contrôle.

Le cotisant peut contester auprès de la CRA la décision de redressement issue à la suite d’un contrôle de l’Urssaf. Il peut également lui demander de se prononcer sur la nullité d’une mise en demeure, notamment en cas d’irrégularité. Par exemple, il y aura irrégularité lorsque l’entrepreneur n’aura pas reçu de notification de sa mise en demeure. Cependant, la réclamation ne pourra, dans ce cas, porter que sur les éléments du redressement concernés par l’irrégularité et non sur la décision dans sa totalité.

La commission de recours amiable ne fait en rien office de juridiction. En revanche, son travail est d’assurer un traitement impartial et équitable des demandes qu’elle reçoit. 

Comment saisir la commission de recours amiable Urssaf ?

La procédure de saisine de la commission de recours amiable est une procédure gratuite. Le délai de saisine est de deux mois à partir de la notification de décision de l’organisme. Au-delà de ce délai de deux mois, il vous sera impossible de déposer un recours à la commission et la décision de l’organisme sera considérée comme définitive. Attention, la saisine de la commission est une étape obligatoire en cas de procédure plus longue. En effet, vous ne pourrez pas porter votre contentieux devant un tribunal judiciaire si vous n’avez pas, en premier lieu, saisi la commission.

Pour saisir la commission, il suffit d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. La rédaction de votre lettre de demande constitue le point essentiel de la procédure. En effet, cette dernière doit préciser l’ensemble des décisions de l’organisme que vous contestez. Vous pouvez tout à fait rédiger la lettre de contestation vous-même ou vous servir d’un modèle préexistant. Certains sites spécialisés proposent des modèles prêts à l’emploi.

En cas de rejet de votre demande, vous ne pourrez porter devant un tribunal que les seuls points que vous avez auparavant portés à la connaissance de la commission. Vous devez joindre à votre courrier toute copie de document permettant de justifier votre demande. Parmi ces documents, n’oubliez pas de joindre une copie du rapport de contrôle dont vous contestez la décision. 

Comment se déroule le traitement des demandes par la commission de recours amiable ? 

La commission se réunit ensuite pour statuer sur les documents dont elle dispose. La procédure ne prévoit pas que vous puissiez assister à l’examen de votre dossier. La commission dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande qu’elle reçoit. Cette dernière a l’obligation de justifier sa décision, ainsi que de préciser les délais et modes de recours devant un tribunal judiciaire. De même, elle précise les sommes dues ou annulées. Si, passé ce délai de deux mois, la commission n’a apporté aucune réponse à votre demande, vous pouvez considérer que celle-ci a été rejetée. 

Durant tout le temps que dura la procédure de contestation, vous n’êtes pas dans l’obligation de procéder préalablement au règlement des sommes demandées. En revanche, la procédure ne met pas en suspens l’accumulation des majorations de retard. De même, la contestation ne vous empêche pas d’adresser à l’Urssaf une demande de délai de paiement.

Quel recours en cas de refus de la part de la commission ? 

Si, passé un délai de deux mois, vous n’avez reçu aucun retour de la part de la commission ou, si vous recevez une réponse négative, vous avez le droit d’adresser une requête au tribunal. Attention, gardez à l’esprit que, pour pouvoir adresser une réclamation au tribunal de justice, vous devez avoir auparavant saisi la commission de recours amiable. De même, votre recours devant le tribunal ne pourra concerner que les seuls points portés à la connaissance de cette dernière.

Pour faire valoir le contentieux devant le tribunal, vous pouvez vous adresser au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal dont vous dépendez, ou par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre requête doit être accompagnée du formulaire dédié à la procédure. 

Si vous en venez à porter votre requête devant un tribunal, vous serez convoqué par courrier à assister à une audience, au moins 15 jours avant cette dernière. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette audience (avocat, représentant syndical…). En revanche, vous n’avez aucune obligation de recourir aux services d’un avocat. Le greffe du tribunal vous informera alors de la décision du tribunal. Vous serez alors informé des délais et des procédures de recours possibles. La dernière étape consistera, éventuellement, à déposer un recours en appel, puis à plaider en Cour de cassation. Pour saisir cette dernière, vous disposerez d’un délai de deux mois après la notification de la décision de la cour d’appel. Il sera alors nécessaire de recourir aux services d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 

Existe-t-il des voies de recours autres que la CRA ?

Il existe une autre alternative à la CRA. En effet, vous avez le droit de déposer un recours à l’Urssaf Caisse nationale. Cette procédure peut être enclenchée lorsque l’Urssaf procède à la modification d’une décision notifiée dans le cadre d’un rescrit. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception de la notification de modification. 

Une fois réception de la réclamation, l’Urssaf caisse nationale envoie au cotisant un accusé de réception précisant : 

• Le délai dont cette dernière dispose pour communiquer à l’Urssaf la position à adopter sur le contentieux. Ce délai est de 40 jours ;
• Le délai dont dispose l’Urssaf pour notifier ladite position au cotisant. Ce dernier est d’un mois. 

Cependant, il convient de prendre en compte le lien qui existe entre la procédure de recours à l’Urssaf Caisse nationale et celle de recours à la CRA. En effet, la saisine de la caisse nationale met en suspens le délai de saisine de la CRA. De même, saisir la commission avant d’avoir reçu la notification de décision de la caisse nationale, entraîne la caducité de la procédure auprès de cette dernière.