Élaborée en 2021 par un groupe de travail dédié, la charte est un outil de facilitation pour les porteurs de projet de FinTech. Proposée par l’ACPR, elle se divise en deux parties principales : une première indiquant les étapes à suivre en vue d’obtenir l’agrément et une seconde abordant les situations particulières. Voici ce qu’elle contient.

L’ACPR, c’est quoi ?

L’ACPR, ou Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est l’organisme en charge du contrôle des banques et des assurances. Cette autorité administrative est liée à la Banque de France, laquelle lui fournit les moyens nécessaires à son fonctionnement. 

Sa création fait suite à la crise financière de 2008. Son but ? Répondre aux problématiques et enjeux associés, notamment en :

  • Veillant à préserver un système financier stable ;
  • Protégeant les clients, assurés et autres personnes soumises à son contrôle ;
  • Luttant contre le blanchiment ;
  • Luttant contre le financement du terrorisme.

En ce sens, c’est cet organisme qui se charge de délivrer les agréments (ou enregistrements) permettant aux FinTech d’exercer leurs activités. 

Tel que le stipule le Code monétaire et financier, l’ACPR est indépendante, et ce, afin qu’elle puisse mener à bien ses missions.

La charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation FinTech : qu’est-ce que c’est ? 

La réglementation européenne favorise aujourd’hui l’émergence de nouveaux acteurs dans le secteur de la finance et, plus spécifiquement, du paiement. Or, sans être autant complexe que l’obtention du statut de banque, l’agrément permettant aux FinTech d’exercer leur activité n’est pas délivré si aisément. Les contraintes réglementaires associées sont certes plus légères, mais elles restaient, jusque-là, relativement peu compréhensibles. 

Sous la pression des FinTech elles-mêmes, l’idée d’une charte apportant plus de visibilité dans le processus est donc née. Créée en 2021 par un groupe de travail, elle aborde, avec pédagogie, le parcours des start-up depuis leur premier contact avec l’ACPR jusqu’à la remise de l’agrément par ce même régulateur. Le document élaboré explique ainsi aux porteurs de projets FinTech, de façon claire et détaillée, les attentes de l’autorité de contrôle et les démarches réglementaires à effectuer. Elle contient notamment deux grandes parties :

  • La première axée sur les 4 étapes majeures sur parcours des FinTech ; 
  • Et la seconde centrée sur un ensemble de précisions. 

Elle est, en outre, accompagnée de documents informant de la réglementation applicable.

Attention : 

La charte FinTech n’a qu’une vocation informative et ne se substitue pas, en ce sens, aux dispositions législatives ou réglementaires. 

Groupe de personne travaillant à la composition du dossier pour l'ACPR

Quelles sont les 4 étapes du parcours des FinTech pour l’obtention d’un agrément

N° 1 : Présentation du projet 

La phase de présentation du projet répond à un ensemble de règles. Si ledit projet ne nécessite pas d’autorisation, la forme choisie est entièrement libre et l’oral peut suffire. En revanche, tout projet nécessitant une autorisation devra être présenté à la Direction des Autorisations. Le contenu, lui, devra répondre à certaines exigences. La présentation devra notamment être réalisée sous forme électronique et inclure des éléments bien spécifiques, tels que : 

  • Les descriptions de la société, de sa gouvernance et de son actionnariat, de l’activité et des services fournis ;
  • Un business plan sur 3 ans ;
  • La structure et les modalités de financement du projet ;
  • Un calendrier indicatif de la réalisation du projet dans sa globalité ;
  • Etc.

N° 2 : Constitution et dépôt du dossier par le porteur du projet 

Le ou les porteurs de projet devront ensuite constituer leur dossier de demande d’agrément. Pour ce faire, le site web de l’ACPR fournit une liste des éléments à transmettre, ainsi qu’un ensemble de documents pour accompagner au remplissage du dossier. En outre, en cas d’incompréhension concernant les éléments à remplir, l’analyste en charge dudit dossier sera en mesure d’apporter des clarifications.

Attention, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ne dispense pas de conseil pour l’élaboration d’un projet. Son rôle est d’apporter des informations relatives à la réglementation applicable aux activités des porteurs des projets qui lui sont présentés. 

Une fois rempli, le dossier d’agrément devra être envoyé à l’ACPR, depuis le Portail Autorisations. Il faut noter qu’une demande d’agrément peut être déposée avant même le recrutement de salariés, voire la création de l’entreprise. Toutefois, une preuve que les démarches de création d’une société sont en cours pourra être requise. 

N° 3 : Traitement du dossier par l’Autorité de régulation 

Une fois la demande d’agrément dûment complétée et transmise à l’Autorité de régulation, un délai d’instruction démarre. Il permet à l’ACPR de terminer l’analyse du dossier et de demander, lorsque cela est nécessaire, l’avis d’autres autorités telles que la Banque de France ou l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’ACPR rédigera alors une note qu’elle transmettra à son collège de supervision afin qu’il puisse prendre sa décision concernant l’agrément. 

Si le dossier est complet, l’Autorité de Contrôle en informe les porteurs de projet et leur communique une date indicative de passage au collège de supervision. 

Dans le cas où le dossier ne serait pas complet, l’ACPR fera une demande de clarification dans un délai de 3 semaines. 

Bâtiment de l'AMF

N° 4 : Décision du collège de supervision de l’ACPR 

Suite à la décision du collège de supervision, 2 jours s’écoulent avant que la réponse ne soit adressée au porteur de projet, depuis le Portail Autorisations. Dès lors, deux situations peuvent se présenter : 

  • L’agrément définitif est remis ;
  • Un agrément sous conditions suspensives est remis.

Dans le premier cas, la réponse sera accompagnée d’un ensemble d’informations complémentaires, telles que les coordonnées du service de contrôle chargé de l’établissement. L’activité peut démarrer.

Dans le second cas, le projet ne pourra être lancé tant que les conditions suspensives ne sont pas levées. L’analyste en charge du dossier pourra être sollicité pour expliquer la décision et indiquer comment obtenir l’agrément définitif. Puis, une fois les conditions requises remplies, l’ACPR s’efforcera de lever les conditions suspensives dans un délai d’une semaine. Un message sera alors transmis au porteur de projet sur le Portail. 

Les précisions de la charte FinTech de l’ACPR

Les procédures en matière d’exemption d’agrément

Si la règle est celle de l’obtention d’un agrément, certaines compagnies fournissant des services de paiement ou émettant de la monnaie électronique peuvent s’en passer. Pour bénéficier d’une telle exemption, elles doivent toutefois remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un réseau limité d’accepteurs ;
  • Ou bien limiter l’utilisation de l’instrument de paiement à l’acquisition d’un nombre limité de biens et/ou de services. 

En outre, une déclaration devra être effectuée auprès de l’ACPR dès lors que : 

  • La valeur des opérations de paiements réalisés au cours des 12 derniers mois dépasse 1 million d’euros ;
  • Ou que la valeur de la monnaie numérique en circulation au cours des 12 derniers mois dépasse 1 million d’euros.

C’est là une manière, pour l’ACPR, de vérifier que les conditions de cette exemption sont bien respectées. 

Validation de l'agrément définitif, ACPR

Le recours à des agents par les prestataires de services de paiement

Les prestataires de services de paiement ont le droit de recourir à des agents spécialisés dans les services de paiement. Ces derniers agiront alors en leur nom et seront sous leur responsabilité. 

Dans un tel cas, les agents devront être enregistrés auprès de l’ACPR par les prestataires et, plus spécifiquement, sur le registre des agents financiers, REGAFI. La demande s’effectue directement sur le Portail Autorisations. 

Attention : ce n’est qu’après son inscription qu’un agent pourra fournir ses services ! 

Le rôle de l’ACPR dans l’enregistrement des PSAN

Les prestataires de services sur actifs numériques, ou PSAN, doivent donc être préalablement enregistrés. C’est l’Autorité des Marchés Financiers qui réalise cet enregistrement, et ce en s’appuyant sur l’avis conforme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. En se basant sur un dossier complet, cette dernière rendra alors son avis à l’AMF dans un délai de 3 mois.