Comme vous avez dû le voir passer dans les actualités de janvier 2024, le prix de l’électricité va être revu à la hausse en février. Pour les entreprises aux trésoreries les plus précaires, cette augmentation peut être fatale. Fort heureusement, le Gouvernement a annoncé en fin d’année 2023 les modalités de soutien aux TPE et PME pour 2024. À quelle aide énergie une entreprise peut-elle prétendre ? Réponse dans ce focus.

Aide énergie entreprise : quelles aides pour les TPE en 2024 ?

Pour 2024, les TPE françaises peuvent bénéficier de deux aides : 

Plafonnement du prix de l’électricité

Initialement, le plafonnement des prix d’électricité à 280 €/MWh n’allait plus être en vigueur en 2024. Ce n’est que le 30 novembre 2023 que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et deux autres ministres ont annoncé que ce dispositif allait être prorogé pour l’année 2024. Il est même étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (kilovoltampère). Pour en bénéficier, une TPE doit avoir souscrit ou renouvelé son contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.

Vous bénéficiez de cette aide en 2023 et votre situation n’a pas évolué entre-temps ? Dans ce cas, vous n’aurez rien à faire pour en profiter en 2024. Votre fournisseur appliquera toujours ce plafonnement à vos factures d’électricité. Par contre, en cas de changement de situation, il faudra en avertir votre fournisseur.

Vous êtes éligible pour 2024 et n’en avez pas profité en 2023 ? Il convient alors de remplir une attestation d’éligibilité et l’envoyer à votre fournisseur.

Gros plan sur les mains d'un homme

Amortisseur d’électricité

Encore une aide qui n’aurait pas dû voir 2024. En effet, à l’occasion de l’annonce de la prorogation du plafonnement d’électricité, le Gouvernement a annoncé que l’amortisseur d’électricité allait également être prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

En quoi consiste cette aide ?

L’amortisseur d’électricité porte bien son nom : elle amortit les factures d’électricité en en réduisant le montant. Plus exactement, c’est l’État, en collaboration avec les fournisseurs d’énergie, qui accorde un crédit aux TPE sur leur facture d’électricité. Ce crédit concerne la part variable énergie des factures, exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

 

Pour rappel

Pour un consommateur, la facture d’électricité est composée d’une partie fixe et d’une partie variable. La première correspond à l’abonnement auquel il souscrit. La seconde est la somme résultant de l’addition du : 

  • Prix de l’électricité (lui-même composé d’une part variable et d’une part fixe) ;
  • Coût d’acheminement ;
  • Et du coût de réseau ainsi que des taxes.

En 2024, l’État prendra en charge, sur 75 % (contre 50 % en 2023) des volumes consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 250 €/MWh (contre 180 €/MWh en 2023). De plus, le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

Quelles TPE peuvent en bénéficier en 2024 ? 

Les TPE pouvant prétendre à l’amortisseur d’électricité : 

  • Ne sont pas éligibles au plafonnement à 280 €/MWh ; 
  • Ont signé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 qui court encore en 2024 ; 
  • Disposent de compteurs d’électricité affichant une puissance supérieure à 36 kVA.

Les TPE ayant bénéficié de l’amortisseur d’électricité en 2023 n’auront pas à en faire la demande. Leur fournisseur d’électricité appliquera automatiquement cette aide aux factures d’énergies de 2024, à moins que la situation de la TPE ait évolué. Si c’est votre cas, il vous faudra le signaler auprès de votre fournisseur.

Si votre TPE n’en a pas bénéficié en 2023 et est éligible pour 2024, il vous faudra transmettre une attestation d’éligibilité à votre fournisseur.

Quelles aides pour les PME en 2024 ?

En 2024, les PME françaises peuvent bénéficier, elles aussi, de l’amortisseur d’électricité. Pour ces entreprises, ce dispositif a également été revu, c’est-à-dire que : 

  • La couverture s’étendra sur 75 % de la part variable de la facture d’énergie ; 
  • Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de 500 €/MWh ;
  • Le seuil de déclenchement de la part variable de la facture sera de 250 €/MWh.

Peuvent en faire la demande les PME qui remplissent les mêmes conditions que celles que doivent remplir les TPE. Pour les PME éligibles en 2024 et qui n’ont pas bénéficié de l’amortisseur d’électricité en 2023, il faudra en faire la demande auprès de leur fournisseur en leur envoyant une attestation d’éligibilité.

 

Bon à savoir

La totalité des réductions dues à l’amortisseur d’électricité en cumulé sur 2023/2024 ne peut excéder un certain montant. Pour les TPE comme les PME, celui-ci est de 2,25 millions d’euros.

Aide énergie entreprise : les recours en cas de litige

Malheureusement, il peut arriver que les fournisseurs d’énergie refusent d’appliquer l’amortisseur d’électricité à vos factures. Dans le cas d’un litige, l’État permet aux TPE ou PME flouées de faire appel au : 

Deux jeunes hommes se faisant face

Aide énergie entreprise : lesquelles étaient proposées en 2023 mais ne le sont plus en 2024 ?

En 2023, les TPE pouvaient d’ores et déjà bénéficier du plafonnement de leur facture d’électricité. Elles avaient aussi droit, comme les PME, à l’amortisseur d’électricité. Si ces dispositifs ont été prorogés, beaucoup d’autres aides de l’État sont sorties du catalogue le 31 décembre 2023.

Le bouclier tarifaire

Certaines TPE ont pu bénéficier du bouclier tarifaire du 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre de la même année. Cela leur permettait de limiter la hausse du prix de l’électricité consommée à 15 %. Pour y être éligibles, les TPE devaient : 

  • Avoir enregistré un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros en 2022 ;
  • Disposer d’un compteur électrique affichant une puissance inférieure à 36 kVA.

Si ces conditions étaient remplies, les TPE pouvaient en faire la demande auprès de leur fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie

Autre aide n’ayant pas survécu à 2023 : le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Offrant un soutien financier non négligeable aux entreprises, ce guichet a permis que certains des sites présentant la plus forte consommation de gaz et d’électricité du pays, essentiels pour l’économie nationale, évitent les arrêts de production. Il a aussi permis aux TPE et PME qui en ont bénéficié de rester compétitives vis-à-vis de leurs concurrents européens.

L’étalement des factures de gaz et d’électricité

Jusqu’à l’été 2023, les fournisseurs d’énergie proposaient aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie de quoi leur faciliter le paiement de leurs factures. En effet, les TPE et les PME en difficulté pouvaient profiter d’un étalement de leurs factures d’électricité sur une longue période. Ces factures devaient avoir été émises lors des premiers mois de l’année 2023.  

Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales

Les dépenses liées à la consommation d’énergie ne se substituent pas aux obligations fiscales et sociales des entreprises. En effet, celles-ci devaient (et doivent toujours) s’acquitter de leurs impôts et de leurs cotisations sociales. 

En 2023, dans le contexte de crise énergétique, Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait permis aux TPE et PME de demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales. Toutefois, elles ne pouvaient pas demander le report de la TVA, des taxes annexes. Le report ne s’appliquait pas non plus au reversement de prélèvement à la source. 

En ce qui concerne les charges sociales, les TPE et PME pouvaient demander le report de leurs charges courantes et un rééchelonnement du plan d’apurement covid qui étaient en cours.

Le cautionnement des contrats de fourniture d’énergie

Du 31 mars au 31 décembre 2023, certaines TPE et PME, grandes consommatrices d’énergie, pouvaient demander un cautionnement partiellement garanti par l’État de leur contrat d’énergie. Si elles en faisaient la demande (auprès d’une banque, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de financement), leurs fournisseurs d’énergie ne pourraient plus leur demander de collatéral supplémentaire.

 

Qu'est-ce qu'un cautionnement ?

Le cautionnement est un accord concernant trois parties : la caution, la personne cautionnée et le bénéficiaire du cautionnement. Dans le cadre d’un cautionnement, la caution s’engage auprès du bénéficiaire du cautionnement à lui payer la dette que lui doit la personne cautionnée.