Le 15 septembre 2022 sera la date limite pour réaliser le paiement du second acompte de la CVAE 2022 en télépaiement via le formulaire n°1329 AC ; le premier acompte ayant eu lieu le 15 juin 2022.

Quand et comment payer la CVAE 2022 ?

L’entreprise assujettie au paiement de la CVAE doit la payer de sa propre initiative, car elle ne reçoit pas d’avis d’imposition de la part du gouvernement.

Les conditions de paiement varient en fonction du montant de la CVAE réglé l’année précédente par la firme. Le seuil s’établit à 1 500 €.

Afin de payer la CVAE, il suffit d’effectuer sa télédéclaration en remplissant le formulaire suivant.

Dans le cas où la CVAE est inférieure ou égale à 1 500€

Les entreprises ayant une CVAE inférieure ou égale à 1 500€ ne sont pas concernées par le télépaiement du second acompte. En effet, la déclaration pour les entreprises concernées doit se faire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Dans le cas où la CVAE est supérieure à 1 500€

Les entreprises ayant une CVAE supérieure à 1 500€ doivent la verser en deux acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de la société, par le relevé d’acompte n°1329-AC-SD :

  • Un premier acompte, valant 50% de la CVAE due, doit se régler au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ;
  • Un second acompte, valant 50% de la CVAE due, doit se régler au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition

Les services des impôts effectuent un remboursement en cas d’excédent lié à un trop versé d’acompte. Dans le cas échéant, cela se fait sous la déduction des autres impôts directs dus.

En outre, l’entreprise a la tâche de réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation par le formulaire numéro 1329-DEF ; celle-ci se nomme aussi liquidation définitive de CVAE.

Cette déclaration se fait sur le compte fiscal en ligne. Elle se réalise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de la CVAE 2022 ?

Si l’entreprise a du retard dans son paiement, que cela concerne les acomptes ou le solde, elle subira une majoration de 5%. En revanche, si le dépôt tardif de la déclaration n°1329-DEF s’accompagne du règlement de la totalité des droits correspondants, alors l’entreprise ne sera pas concernée par ces sanctions.

Par tolérance administrative, cette majoration ne concerne pas le contribuable réalisant une liquidation définitive de la CVAE si les versements sont inexacts de moins du vingtième de la cotisation due.

Montant de la CVAE

Le montant de la CVAE s’obtient grâce au calcul suivant :

Valeur ajoutée taxable X Taux de la CVAE

De ce fait, pour calculer la CVAE, il est essentiel de déterminer les deux éléments suivants :

  • La valeur ajoutée taxable. Il s’agit de la base de calcul obtenue avec les informations comptables.
  • Le taux de la CVAE. Il s’agit du pourcentage dépendant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.