CMP à Le pradet | Chiffre d'Affaires, Statuts et Bilans

CMP

Nuage concurrentiel

100

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Axe X

TOP 100 des entreprises du code APE en fonction des filtres ci-dessus

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Dirigeant(s) de Cmp

Président de SAS

Shiroia Shirzad

Observations

25/04/2023

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité d'objet d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

25/04/2023

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.