MATFLOREM

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente la chambre de commerce et d'industrie. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente la chambre de commerce et d'industrie. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts mis à jour - Modification des principales activités - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social et de l'établissement principal

PJ_190 - Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Acte(s) Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Non rémunération du président et des directeurs généraux

Liste des souscripteurs

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, l'activité, transfert du siège social.

Créations d'établissements