M2S

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de transactions immobilieres, gestion immobiliere est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de transactions immobilieres, gestion immobiliere est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Formation de société commerciale Statuts constitutifs - Nomination de président

Décision(s) des associés - Démission de directeur général

Décision(s) de l'associé unique - Nomination de directeur général - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social réalisation définitive

Décision(s) de l'associé unique - Nomination de directeur général - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social réalisation définitive

Décision(s) de l'associé unique - Changement de président

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Modifications et mutations diverses modification survenue sur le capital (augmentation)

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Créations d'établissements

Accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours Système de rémunération (autres qu'évolution), Forfaits (en heures, en jours), Fixation des congés (jours fériés, pon...