CFACIL

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de formation est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Transfert du siège social

Statuts mis à jour - Modification des principales activités - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Statuts constitutifs

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses transfert du siège social.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité.

Créations d'établissements