LOCAMERCAT

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de service à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

Statuts constitutifs

Décision(s) de l'associé unique - Agrément de nouveaux associés - Cession de parts - Mise en harmonie des statuts - Nomination de co-gérant

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, l'activité.