TRANSPORTS ET TRAVAUX DIVERS à Colmar

TRANSPORTS ET TRAVAUX DIVERS

Nuage concurrentiel

100

Axe Y

Axe X

TOP 100 des entreprises du code APE en fonction des filtres ci-dessus

Voir le classement

Documents gratuits

Documents Infonet +

Ces documents premium sont accessibles avec le compte Infonet Pro

Accès illimité à tous les services

Testez le compte Infonet Pro durant 1 mois pour seulement 3 € HT, puis abonnement de 99 € HT par mois

Dirigeant(s) de Transports Et Travaux Divers

Gérant

Andre Conesa

Observations

Reglement judiciaire ------------------------ par jugement en date du 3 mars 1978, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de colmar a : - admis la societe au benefice du reglement judiciaire. * date de cessation des paiements : 28/02/78 * syndic : me mulhaupt, 4, grand'rue a colmar * juge commissaire : mr le juge du tribunal d'instance de colmar. --------------------------------------------------------------------------- par ordonnance en date du 16 mars 1978, mr le juge commissaire a autorise la societe assistee de son syndic, a poursuivre l'exploitation de l'entre- prise pour une periode de 3 mois, courant du 3 mars 1878 au 2 juin1978. --------------------------------------------------------------------------- par jugement en date du 23 juin 1978, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de colmar a autorise la poursuite de l'exploitation pour une periode de 3 mois a compter du 4 juin 1978, conformement a l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967. --------------------------------------------------------------------------- par jugement en date du 20 octobre 1978, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de colmar a autorise la poursuite de l'exploitation pour une periode de 6 mois a compter du 4 septembre 1978, conformement a l'arti- cle 24 de la loi du 13 juillet 1967. --------------------------------------------------------------------------- liquidation des biens ----------------------- par jugement contradictoire en date du 6 novembre 1981, la chambe commer- ciale du tribunal de grande instance de colmar a converti en liquidation des biens le reglement judiciaire du patrimoine de la societe, qui avait ete prononce par jugement du 3 mars 1978. la date de cessation des paiements est maintenue provisoirement au 28 fe- vrier 1978. me mulhaupt est confirme dans les fonctions de syndic. les operations de la liquidation des biens seront poursuivies sur les der- niers errements de la procedure du reglement judiciaire. --------------------------------------------------------------------------- la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 100 000.00 frf nouveau montant : 15 244.90 eur