JANVIER ABLIN

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de vente ambulante est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de vente ambulante est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts constitutifs - Formation de société commerciale Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

PJ_153 - Procès-verbal de transformation

Modifications et mutations diverses modification survenue sur la forme juridique et l'administration

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...