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BECA'SIGNE

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Dirigeant(s) de Beca'signe

Gérant

Frantz Nussli

Observations

17/05/2023

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de micro creche pour l'etablissement sis a tours 171 av andre maginot est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

11/05/2022

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de accueil d'enfants de moins de 6 ans, micro-crèches, multi-accueils est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.