CCS

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de vente de vehicules d'occasion et de pieces detachees d'occasion est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

Statuts constitutifs - Formation de société commerciale Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Créations d'établissements