EQUITAM

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

Acte(s) Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Nomination de directeur général - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social - Augmentation du capital social - Délégation de pouvoir - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Décision d'augmentation

Liste des souscripteurs - Nomination de président - Constitution

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, l'activité, le capital, transfert du siège social.